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BULLETIN DES LOIS.

1 re Partie.-LOIS. - N° 112.

N° 256. Loi qui ouvre des Crédits pour

l'accroissement temporaire de l'effectif de la Gendarmerie, et attribue les Fonctions d'Officier de police judiciaire aux Maréchaux des logis et aux Brigadiers de gendarmerie dans dix départements de l'Ouest.

Au palais des Tuileries, le 23 Février 1834.

LOUIS-PHILIPPE, Roi DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

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Les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

ARTICLE 1°F.

Il est ouvert au ministère de la guerre, sur les fonds de l'exercice 1834, un crédit extraordinaire de un million quatre cent quarante-six mille francs ( 1,446,000 francs ), spécialement affecté à un accroissement temporaire dans l'effectif de la gendarmerie à pied.

ARTICLE 2.

Il est également ouvert au ministère de la guerre, sur les fonds du même exercice, un crédit supplémentaire de neuf cent soixante-quatre mille huit cent soixante-seize francs ( 964,876 francs ), pour l'entretien de deux escadrons et de quatre-vingt-treize brigades temporaires de gendarmerie à cheval.

2. IX Série.

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ARTICLE 3. Les fonctions de police judiciaire attribuées aux commandants de compagnie et aux lieutenants de gendarmerie par les articles 194, 195 et 196 de la loi du 28 germinal an vi, et. par les articles 48 et 49 du Code d'instruction criminelle, sont également attribuées aux maréchaux des logis et aux brigadiers de gendarmerie dans les départements des Côtesdu-Nord, des Deux-Sèvres, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Inférieure, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, du Morbihan, de la Sarthe et de la Vendée.

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ARTICLE 4.

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Les dispositions de l'article précédent cesseront d'être en vigueur si elles ne sont renouvelées dans la session des Chambres de 1835.

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La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État.

DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre noire sceau.

Fait au palais des Tuileries, le 23 Février 1834.

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Signé LOUIS-PHILIPPE.

Vu et scellé du grand sceau :

Par le Roi : Le Garde des sceaux de France, Le Président du Conseil, Ministre

Ministre Secrétaire d'état au dé- | Secrétaire d'état au département portement de la justice,

de la guerre,
Signé BARTHE. Signé Mal Duc de DALMATIE.

CERTIFIÉ conforme par nous Garde des sceaux de France, Ministre

Secrétaire d'état au département de la justice,

A Paris, le 26 * Février 1834,

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*

BARTHE,

Cette date est celle de la réception du Bulletin à la Chancellerie.

On s'abonno pour lo Bulletin des lois, à raison de 9 franos par an, i la orisse de l'imprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départements.

À PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE.

26 Février 1834.

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