BULLETIN DES LOIS. 1re Partie. LOIS. N° 118. N° 264. Loi qui ouvre au Ministre de la guerre un Crédit extraordinaire sur l'exercice 1834. Au palais des Tuileries, le 26 Avril 1834. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ARTICLE 1er. Il est ouvert au ministre de la guerre, sur l'exercice 1834, un crédit extraordinaire montant à la somme de vingt-cinq millions huit cent quatre-vingt-huit mille quatre cent quatrevingt-dix-huit francs (25,888,498 fr. ). Ce crédit demeure réparti entre les différents chapitres spéciaux de ce département conformément au tableau A ci annexé. ARTICLE 2. Le crédit de sept millions cinq cent cinquante mille neuf cent quatre-vingt-six francs voté au chapitre XVI du budget des dépenses du département de la guerre, pour l'exercice 1834, est réduit de huit cent vingt-cinq mille sept cent cinquante francs. Cette somme demeure définitivement annulée. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, 3. IX Série. 9 Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait à Paris, au palais des Tuileries, le 26° jour du moist d'Avril, l'an 1834. Vu et scellé du grand sceau: Signé C. PERSIL. Signe LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi: Le Président du Conseil, Ministre Secrétaire d'état au département de la guerre, Signé Mal DUC De Dalmatie. ÉTAT A. TABLEAU des Crédits extraordinaires accordés au département de la Guerre pour les Dépenses non prévues au Budget de l'exercice 1834. VII Solde et entretien des troupes 19,014,498 1,061,000 99,000 628,000 20,802,498 CERTIFIÉ conforme par nous Garde des sceaux de France, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice et des cultes, A Paris, le 1er * Mai 1834, C. PERSIL, * Cette date est celle de la réception du Bulletin à la Chancellerie. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de fImprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départements. |