BULLETIN DES LOIS.

1 re Partie. — LOIS. -No 113.

N° 257.

Loi sur les Crédits supplémentaires et extraordinaires

de l'exercice 1833.

A Paris, le 27 Mars 1834.

LOUIS-PHILIPPE, Roi des Français, à tous présents et à venir, SALUT.

Nous avons proposé, fes Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

ARTICLE 1er.

Il est alloué, sur les fonds du budget de 1833, au delà des crédits fixés pour les dépenses ordinaires de cet exercice par la loi du 23 avril 1833 et par diverses lois spéciales, des suppléments montant à la somme de quatorze millions huit cent quatre-vingt-seize mille sept cent vingt-cinq francs (14,896,725 francs ).

Ces suppléments de crédits demeurent répartis entre les différents départements ministériels conformément au tableau A ci-annexé.

ARTICLE 2. Il est accordé, sur les ressources de l'exercice 1833, des crédits extraordinaires montant à la somme de onze millions six cent quarante-deux mille francs ( 11,642,000 francs ).

Ces crédits demeurent répartis entre les différents départements ministériels conformément au tableau B ci-annexé.

ARTICLE 3. Les crédits accordés aux ministères de la guerre et des fiIX Série.

4

nances sur l'exercice 1833, par la loi du 23 avril 1833, sont réduits de six millions quatre-vingt-trois mille francs ( 6,083,000 francs ), savoir :

Ministère de la guerre,

430,000

5,083,000f

Gendarmerie ....
Solde et entretien des troupes. 1,869,000
Remontes générales..

2,141,000 Matériel du génie...

500,000 Écoles militaires...

73,000 Invalides de la guerre.

70,000 Ministère des finances.

Intérêts de la dette flottante..

1,000,000

TOTAL...

6,083,000

La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État.

DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.

Fait à Paris, le 27€ jour du mois de Mars 1834.

Signé LOUIS-PUILIPPE. Vư et scellé du grand sceau :

Par le Roi : Le Garde des sceaux de France, Le Ministre Secrétaire d'état au

Ministre Secrétaire d'état au des département des finances,
parlement de la justice,

Signé Humann.
Signé BARTHA

ABLEAU A.
TABLEAU des Crédits supplémentaires accordés pour les dépenses

ordinaires de l'Erercice 1.433.

500,000

Frais de voyages des agents
Frais de voyages et de cour-

politiques et consulaires..
riers..

Frais de courriers.......
1
Administration centrale..... Chauffage, éclairage et frais

d impressions.
Lion
ublique.

Encouragements aux seicnces

et aux belles-lettres..

Lignes télégraphiques.....
Atérieur Traitements et indemnités Traitements des membres des
fixes du clergé catholique.

chapitres du clergé parois-
sial..

et

eulies.

Dépenses diverses du culte, Dépenses accidentelles et im-
catholique.

prevues.

35,000 00

35 000

Com.

berce Encouragements aux pêches

travaux maritimes..... jeblics. Fuerre. Administration centrale (Ma-1

Fournitures generales..... tériel)

(Rentes 3 p. 0/0.
Pensions de la pairie.....

Pensions civiles...... acces.

Pensions à titre de recom

penses nationales....

Pensions de donataires...

22,000 00

22,000 1,357,750

A reporter. . { pour le ministère des finances.

280,000 00

45,000 00

Taxations et remises des

comptables...... Fournitures de papier, im

pressions, registres, etc...
Service administratif de l'en- Réparations des bâtiments de

registrement et des do-
moines dans les départe-
ments....

Frais d'estimation, d'affiches

et de ventes de domaines.

l'Etat .......

100,000 00

-590,000

20,000 001

CERTIFIÉ EXACT : le Ministre Secrétaire d'état des financcs, signé HUMANN

TABLEAU B.

TABLEAU des Crédits cxtraordinaires accordés pour les Dépenses non prévues au Budget de

l'exercice 1833.

DÉSIGNATION

Armée

naires

des

du

Garni

sons
extraor-
dinaires

dans
l'Ouest

et
le Midi.

Occupa- Prison- Expédi- Com- Incorpo- Division

niers Camps

ration

d'obser-
tion

tion
de

mission de 35,000 vation
d'ins-

hommes

Arriéré.
d'An- guerre

des
de d'A-
hollan-

sur

Pyrécône.

la classe dais. truction Bugic. frique.

nées. de 1832.

TOTAL.

par

services.

Nord.

miuistère.

fr.

fr. fr. fr. fr. fr, fr.

fr. fr. fr.

fr. États-majors. . 931,000 57,000 19,000 44,000 27,500

29,000

1,137,500 Gendarmerie... 22,000 8,000

30,000 Solde et entretien des troupes.. 2,174,500 2,561,000 210,000 435,000 689,000 374,000 2,632,000 442,000

9,517,500

fr. Justice militaire.....

1,000
1,000

2,000 11,050,000
Matériel de l'artillerie..

35,000
6,000
50,000

91,000 Materiel du génie..

10,000

1,000
35,000 50,000

96,000
Dipenses diverses, imprévues et
secrètes ......

5,000
6,000 75,000

86,000
Arriéré

90,000 90,000
3,173,500 2,618,000 272,000 435,000 776,000 507,500 75,000 2,632,000| 471,000 90,000 11,050,000

MINISTÈRE DU COMMERCE ET DES TRAVAUX PUBLICS.
Dépenses relatives à la célébration des journées de juillet 1830..

580,000
MINISTÈRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE.
Dépenses des établissements scientifiques et littéraires.

12,000
TOTAL des crédits extraordinaires.

11,642,000

CERTIFIÉ EXACT : le Ministre Secrétaire d'état des finances, signé HUMANN.