Tout mariage qui n'a point été contracté publiquement, et qui n'a point été célébré devant l'officier public compétent , peut être attaqué par les époux eux-mêmes . par les père et mère , par les ascendants , et par tous ceux qui y ont... Manuel de droit international privé - Page 463by André Weiss - 1905 - 716 pagesFull view - About this book
| Statutes - 1806 - 330 pages
...compétent, peut être attaqué par les époux eux-mêmes, parles père et mère, par les ascendans et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel , ainsi que par le ministère public. i92. .Si le mariage n'a point été précédé des deux publications requises , ou s'il n'a pas été... | |
| France - Civil law - 1807 - 592 pages
...attaqué par les époux eux-mêmes , par les père et mère, par les aseendans et par tous ceux qui ont un intérêt né et actuel, ainsi que par le ministère public. Nous avons a examiner, Quelle est l'étendue de cette nullité; Par qui , dans quel temps et sous quelles... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...être attaqué par les époux eux-mêmes , par les pères et mères , par les ascendans , et рэг tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi que pav le ministère public. , 192. Si l,e mariage n'a point été précédé des deux publications requises... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 584 pages
...compétent , peut être attaqué par les époux eux-mêmes , « par les père et mère , par les ascendans , et par tous ceux « qui y ont un intérêt né et actuel , ainsi que par le ministère « public. » '9i Art. 43. « Si le mariage n'a point été précédé des deux « publications requises , ou... | |
| comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 418 pages
...susceptible d'être attaqué par tes époux eux-mêmes , par les père et mère , par tes ascendans et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi que par le ministère public. » Et de même que la désignation non équivoque du créancier dans une Inscription , s'opère par... | |
| Law - 1830 - 554 pages
..., peut être atta« qué par les époux eux-mêmes , par les père et « mère, par les ascendans, et par tous ceux qui y « ont un intérêt né et actuel , ainsi que par le mi« nistère public. » Ainsi, quiconque a intérêt à quereller le mariage non contracté publiquement,... | |
| Duquénel - 1834 - 706 pages
...compétent, peut être attaqué par les époux eux-mêmes, par les père et mère, par les ascendans, et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi que par le ministère public. 192. Si le mariage n'a point été précédé des deux publications requises , ou s'il n'a pas été... | |
| Mme. Demarson - 1838 - 654 pages
...l'officier de l'état civil compétent , peut être attaqué par les époux , les père -et mère , les ascendants , et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel , ainsi que par le procureur du roi (191). Enfin, l'époux qui n'aurait point empêché, en formant opposition , le second... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...et qui n'a point été célébré devant T officier public compétent, peut être attaqué par les époux eux-mêmes , par les père et mère, par les...né et actuel, ainsi que par le ministère public. = Cet article renferme eucore une nullité absolue, car la publicité est exigée dans l'intérêt... | |
| |