 | Great Britain. Foreign Office - Commercial treaties - 1917 - 1316 pages
...ses marques. 8. Le nom commercial sera protege dans tous les pays de rUnion sans obligation de d6pot, qu'il fasse ou non partie d'une marque de fabrique ou de commerce. 9. Tout produit portant illicitement une marque de fabrique ou de commerce, ou un nom commercial, sera... | |
 | Switzerland - Session laws - 1885 - 1024 pages
...mit einer fingirten oder in betrügerischer Absicht entlehnten Geschäftsfinua verbunden ist. depöt, qu'il fasse ou non partie d'une marque de fabrique ou de commerce. Art. 9. Tout produit portant illicitement une marque de fabrique ou de commerce, ou un nom commercial, pourra... | |
 | International law - 1887 - 810 pages
...apposée ne peut, daus aucun cas, faire obstacle au dépôt de la marque. Art. 8. — - Le nom commercial sera protégé dans tous les pays de l'Union sans...partie d'une marque de fabrique ou de commerce. Art. 9. — Tout produit portant illiciteinent une marque de fabrique ou de commerce, ou un nom commercial,... | |
 | International law - 1886 - 764 pages
...du nom commercial sera garantie dans tous les Etats de l'Union sans distinction de nationalité et sans obligation de dépôt, qu'il fasse ou non partie d'une marque de fabrique ou de commerce. Art. 9. — Les hautes parties contractantes s'engagent à accorder une proteclion lemporaire aux inventions... | |
 | Comparative law - 1882 - 704 pages
...puisqu'elle n'entraîne par avec elle la faculté de vendre les produits. ART. 8. — Le nom commercial sera protégé dans tous les pays de l'Union sans...non partie d'une marque de fabrique ou de commerce. Cette disposition a surtout pour but d'éviter l'établissement d'une doctrine que la cour de cassation... | |
 | Industrial property (International law) - 1880 - 188 pages
...cas, faire obstacle au dépôt de la marque. •t. — «.( 164 )•«-- ARTICLE 8. Le nom commercial sera protégé dans tous les pays de l'Union sans...non partie d'une marque de fabrique ou de commerce. ARTICLE 9. Tout produit portant illicitement une marque de fabrique ou de commerce, ou un nom commercial,... | |
 | France - 1880 - 244 pages
...cas, faire obstacle au dépôt de la marque. ARTICLE 8. Le nom commercial sera protégé dans Ions les pays de l'Union sans obligation de dépôt, qu'il...non partie d'une marque de fabrique ou de commerce. ARTICLE 9. Tout produit portant illiciteraent une marque de fabrique ou de commerce, ou un nom commercial,... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Patent laws and legislation - 1883 - 76 pages
...apposée ne peut, dans aucun cas, faire obstacle au dépôt de la marque. ART. 8. Le nom commercial sera protégé dans tous les pays de l'Union sans...partie d'une marque de fabrique ou de commerce. ART. 9. Tout produit portant illicitement une marque de fabrique ou de commerce, ou un nom commercial, pourra... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1883 - 766 pages
...où le produit, aujourd'hui interdit, serait ultérieurement admis. Article M. « Le nom commercial sera protégé dans tous les pays de l'Union, sans...non partie d'une marque de fabrique ou de commerce. » Cet article a paru nécessaire, en présence de la jurisprudence qui tend à prévaloir en France.... | |
 | Copyright - 1884 - 400 pages
...autorisation, il ne peut être mis en vente. Or, at-on dit, la marque est absoluArt. 8. — .Le nom commercial sera protégé dans tous les pays de l'Union sans...partie d'une marque de fabrique ou de commerce *. Art. 9. — Tout produit portant illicitement une marque de fabrique ou de commerce, ou un nom commercial,... | |
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Le nom commercial sera protégé dans tous les pays de l'Union sans obligation de dépôt, qu'il fasse ou non partie d'une marque de fabrique ou de commerce. 
