 | 1882 - 440 pages
...au gouvernement français de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures législatives ou de police intérieure, la circulation, la représentation...présente convention ne portera aucune atteinte au droit du gouvernement français de prohiber l'importation dans ses propres États des livres qui, d'après... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartiendrait à chacune des deux liantes parties contractantes de permettre, de surveiller...législation ou de police intérieure, la circulation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862 - 594 pages
...présente convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartiendrait à chacune des deux hautes parties contractantes de...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. Chacune des deux hautes parties contractantes conserve d'ailleurs le droit de prohiber l'importation... | |
 | 1854 - 246 pages
...présente convention ne pourront porter préjudiee, en quoi que ce soit, au droit qui appartiendrait à chacune des deux Hautes Parties contractantes de...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. Rien dans cette convention ne sera non plus considéré comme portant atteinte au droit de l'une ou... | |
 | Adolphe Breulier - Copyright - 1855 - 516 pages
...convention ne pourront porter préjudice, en quoique ce soit, au droit qui appartiendrait àchacunedes hautes parties contractantes de permettre, de surveiller...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. — Kien dans cette convention ne sera non plus considéré comme portant atteinte au droit de l'une... | |
 | Ch. F. M. Eisenlohr - Copyright - 1856 - 428 pages
...présente convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartiendrait à chacune des deux hautes parties contractantes de...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. Rien dans cette convention ne sera non plus considéré comme portant atteinte au droit de l'une ou... | |
 | Belgium - Law - 1882 - 576 pages
...présente convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartiendrait à chacune des deux hautes parties contractantes de...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. Chacune des deux hautes parties contractantes conserve d'ailleurs le droit de prohiber l'importation... | |
 | Belgium - Law - 1863 - 628 pages
...circulation, la représentation on l'exposition de tont ouvrage ou production à l'égard desqneli l'autorité compétente aurait à exercer ce droit....ne portera aucune atteinte au droit de l'une ou de l'antre des deux Hautes Partie« contractantes de prohiber l'importation dans ses propres Etats des... | |
 | Belgium - Law - 1866 - 388 pages
...ne sauraient infirmer le druit des deux hautes parties contractantes de permettre, de surveiller on d'interdire, par des mesures de législation ou de...circulation, la représentation ou l'exposition de lout ouvrage ou production ù l'égard desquels l'autorité compétente aurait a exercer ce droit.... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 540 pages
...présente conventionné pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartiendrait a chacune des deux hautes parties contractantes de permettre,...surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation on de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production... | |
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Les dispositions de la présente convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire par des mesures de législation ou de police... 
