...l'article 3i de la loi du 3i juillet igi3, et conformément aux lions du décret du 11 novembre I0'7la perception des taxes devra se faire indistinctement...aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour eflet d'accorder àtin ou plusieurs c»!1™ leurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure...

...trois mois •v: moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par la compagnie sera annoncée un mois...modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'homologation du préfet, conformément aux dispositions de la loi -du la juillet i865. La perception des taxes devra...

...de l'administration supérieure, conformément aux dispositions de l'ordonnance du i5 novembre i846. La perception des taxes devra se faire indistinctement...traité particulier qui aurait pour effet d'accorder a un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit....

...l'administration supérieure , conformément aux dispositions de l'orilonnance du 15 novembre 1816. La perception des taxes devra se faire indistinctement...traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à nn ou plusieura expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit....

...an pour les Merchandises. Tonte modification de tarif, proposée parla compagnie, sera annoncée tin mois d'avance par des affiches. La perception des...supérieure, conformément aux dispositions de l'ordonnance da j¿ novembre i846. La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune uweer....

...perception des taxes devra se stations, tant en hiver qu'en été, ainsi que les faire indistinct e nient et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui...un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarils approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable...

...trois mois au moins pour les voyageurs, et d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif, proposée par la compagnie, sera annoncée un mois...perception des tarifs modifiés ne pourra avoir lieu qu'dvec l'homologation de l'administration supérieure, conformément aux dispositions de l'ordonnance...

...modification de tarif proposée par le concessionnaire sert annoncée un mois d'avance par des affiches-, à* La perception des tarifs modifiés ne pourra avoir...conformément aux dispositions de l'ordonnance du 15 novembre 1846. La perception des taxes devra se faire Indistinctement et sans aucune faveur. Tout...

...trois mois au moins pour les Toy3g»;urs etd'unanjpour les marchandises/route modification de tarif proposée par la compagnie sera annoncée un mois...conformément aux dispositions de l'ordonnance du 15 novembre 184l). La perception des tax'is devra se faire ind.stinctement et sans aucune faveur. Tout...

...trois mois au moins pour les voyageurs el d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par la compagnie sera annoncée un mois...conformément aux dispositions de l'ordonnance du 15 novembre 18âG. La perception des taxes devra »e faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout...