 | 1803 - 336 pages
..., tuteurs ou curateurs. Les majeurs qui servent ou qui travaillent habituellement chez autrui , ont le même domicile que la personne qu'ils servent , ou chez laquelle ils travaillent , \ \ pourvu qu'ils demeurent avec cette personne , et dans la même maison. Cette condition suffit... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...aura son domicile chez ses père et mers ou tuteur. Le majeur interdit aura le sien chez son curateur. 109. Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement...domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle Tit. III. Du Domicile, a5 laquelle ils travaillent , lorsqu'ils demeureronC avec elle dans la même... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...tuteur. Le majeur interdit aura le sien chez son curateur. 109. Les majeurs qui servent ou-travaHJetft habituellement chez autrui, auront le même domicile...servent ou chez laquelle ils travaillent , lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison. no. Le lieu où la succession s'ouvrira, >sera,'déç.èrminé... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...- 1 .* '• • Article 1 ÔQ. Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez nutrui , auront le même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent , lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison. Leg.~& , §. 3 , et leg. 22 , in pr. ,Jf. ad municipalem... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1805 - 564 pages
...Division. Du domicile des personnes qui, par le fait, sont sous la dépendance d'aittruL ARTICLE i09. Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement...servent ou chez laquelle ils travaillent , lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison. Les personnes que leur fortune réduit à se mettre sous... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...domicile chez ses père et mère ou tuteur : le majeur interdit aura le sien chez son curateur. log. Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement...servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison. i ю- Le lieu où la succession s'ouvrira , sera déterminé... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...curateurs. i ART. roo,. — Les majeurs qui servent ou qui travaillent habituellement chez autrui , ont le même domicile que la personne qu'ils servent , ou chez laquelle ils travaillent , pourvu qu'ils demeurent avec cette personne , et dans la même maison. Cette condition suffit pour... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...sien chez »on tuteur. 109. Les majeurs qui serrent ou travaillent habilueHement chez autrui auront 4e même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison. 1 10. Le lieu où la succession s'ouvrira sera déterminé... | |
 | David Johnston (M.D.) - 1829 - 620 pages
...du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. 109. Les majeurs qui servent ou qui travaillent habituellement chez autrui, auront le...servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison. The Committee of Mendicity, in the report already so largely... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...chez son tuteur. (Ibid.) XII. Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui, ont le même domicile que la personne qu'ils servent ou...lorsqu'ils demeurent avec elle dans la même maison. (Art. 109.) XIII. Hors les cas que nous venons de signaler, la loi s'en est rapportée , pour l'appréciation... | |
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ART. 109. — Les majeurs, qui servent ou travaillent habituellement chez autrui, auront le même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison. 
