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129.

tion? II, 126.

II, 128.

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COUR DE CASSATION. Son origine, I, 28. Sa mission, I, 29; II, 125. Sa compétence et son crganisation, I, 30; II, Qui peut se pourvoir en cassaContre quels jugements? Moyens de cassation, II, 129 et s. Procédure devant cette cour, 11, 135 et suiv. - Conséquences de l'arrêt de cassation, II, 141 et suiv. Qu'arrivera-t-il en cas de conflit entre la cour de cassation et les cours impériales? II, 141 et suiv.

COURS IMPÉRIALES. Leur création, I, 20. Leur organisation, 21. - Leur compétence, 22; II, 3 et s. - V. Appel.

DEFENSES (Arrêt de). La cour impériale a droit, dans deux cas, de faire défense d'exécuter un jugement du tribunal de première instance, exécutoire et régulier en la forme, II, 54.

DEFENSES (significations d'écritures). Elles sont signifiées par l'avoué du défendeur, I, 158. Leur forme, leur but, précautions de la loi pour prévenir le retour des abus qu'elles entrainaient autrefois, 158 et suiv.

DÉLAIS. Dans quels cas les tribunaux peu

vent-ils en accorder pour l'exécution de leurs jugements? I, 213, et s. Quelles personnes ne peuvent en obtenir? I, 218 et suiv. Peut-il en être accordé, quand Je créancier est porteur d'un titre exécutoir? 1,213 et s. A quel moment peuvent-ils être accordés? 1, 215. Calcul des délais dans les ajournements et sommations, II, 641 et suiv.

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ÉCRITURES. Quelles écritures peuvent être signifiées, dans l'instruction des affaires ordinaires, devant les tribunaux d'arrondissement ? I, 457 et suiv. — Quid en matière sommaire ? I, 578 et suiv. EMPRISONNEMENT. Historique de la matière, I, 122 et s. V. Contrainte par corps. Des formes de l'arrestation, II, 449 et suiv. Le débiteur ne peut être arrêté dans certains lieux et dans certains temps, 453 et suiv. Du sauf-conduit, 455. Du procès-verbal d'emprisonnement, 457. Le débiteur peut se faire conduire en référé, 458.- De l'écrou, 460. — Des aliments, 459. De la recommandation, 460. Des demandes en nullité, 462 et suiv. De l'élargissement, 466 et suiv. ENQUÊTES. Historique, I, 431. Les enquêtes in futurum sont-elles encore admises? 432, 433. Procédure pour

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obtenir une enquête, 434 et suiv. Quand le tribunal peut-il l'ordonner ? 436 et s. Comment se fait l'enquête ? 450 et s. Examen du système de l'enquête secrète, 455 et suiv. Dans quels délais doit-elle être commencée et terminée ? 440 et suiv., 469 et suiv. — Des incapacités et des reproches, 463 et suiv. L'enquête nulle sera-t-elle recommencée ? 474. - Des enquêtes sommaires. 579 et suiv.

ENREGISTREMENT. Origine, I, 126. ÉPICES. Leur suppression, I, 11, 12. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. Doivent être au- Fortorisés pour plaider, II, 610 et s.mes de l'autorisation, ibid. V. Ajournement, Communication au ministère public.

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409. -

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FAUX INCIDENT CIVIL. Définition, I, 405 et
suiv. - Contre quels actes peut-on s'ins-
crire en faux ? 407. De l'inscription
même et du jugement qui l'ordonne,
De la procédure pour être admis
à la preuve du faux, 412 et suiv.
Comment se prouve le faux? 419. - Des
effets du jugement qui statue sur le faux,
420 et suiv. Qui peut relever les
traces de faux criminel ? 429.- Quelle est
l'influence du jugement criminel, en ma-
tière de faux, sur le faux civil? 425
et suiv. De la transaction sur le faux,
incid,, 429.

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-

FEMME MARIÉE. De l'autorisation qui lui est
nécessaire, II, 512. - Formes de l'autori-
sation, 512 et suiv. - V. Communication
au ministère public, Hypothèque légale.
FÊTES LÉGALES, I, 120. On ne peut signi-
fier d'exploits ni exécuter les jours de
fêtes légales, ibid., et II, 647.

-

FOLLE ENCHÈRE. Ce que c'est, II, 392. —
De la folle enchère sur saisie immobi-
lière, 392 et suiv. L'adjudication sur
les nouvelles enchères peut-elle être
suivie de surenchère? 396. · Des effets
de la folle enchère qui suit l'adjudication
sur saisie, 397 et s.

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36.

1

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HUISSIERS. Leur organisation et leurs fonc-
tions, I, 35. Conditions d'aptitude,
Mentions qui les concernent dans
les ajournements, 118. Droit de trans-
port des huissiers, 120. Ne peuvent
instrumenter pour eux-mêmes, ni pour
leurs parents et alliés jusqu'au degré de
cousin germain, 125.- Peines qu'ils
peuvent encourir, 126 et suiv., 147 et
suiv. V. Exploits, signification, etc.
HYPOTHEQUES. Elles sont purgées par l'ad-
judication sur saisie immobilière, II, 337,
363. Elles peuvent être consenties par
le saisi, même après la transcription de
la saisie, II, 326.

-

HYPOTHEQUES LÉGALES de la femme et du
mineur. Sont-elles purgées par l'ad-
judication sur saisie immobilière ? II,
333 et suiv., 367 et suiv.
INCIDENTS, I, 495. V. Demandes inci-
dentes et Intervention.

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-

Qui a le droit
Ses formes, 553.

JUGE DE PAIX. V. Justice de paix.
JUGEMENTS. Définition des jugements défi-
nitifs et d'avant faire droit, contradictoi-
res et par défaut, etc., I, 189 et suiv.
Distinction des jugements préparatoi-
res et interlocutoires, II, 34 et suiv.
Formation des jugements, calcul et con-
fusion des voix, partages, 1, 192 et suiv.,
II, 68 et suiv. -Leur rédaction, I, 261 et
suiv. Force et effets des jugements
rendus par les tribunaux étrangers, II,
171 et suiv. · V. Arbitrage, Arbitre,
Exécution, Justice de paix, Pareatis, Tri-
bunal de commerce.
JUGEMENTS PAR DÉFAUT. Définition, I, 281.
- Defaut du demandeur ou défaut-congé,
1, 289.- En matière commerciale, 657,
et suiv. Défaut du défendeur, contre
partie ou contre avoué, 282, et suiv., en
matière commerciale, 657 et suiv. -- Dé-
faut profit-joint, 286. Y a-t-il plusieurs
sortes de défauts du défendeur en matière
commerciale? 660. Devant les justi-
ces de paix, 610 et suiv. Quand peut-
on et doit-on les exécuter ? 292 et suiv.,
301 et suiv., 664 et suiv. Ils doivent être
signifiés par huissier commis, 295, 659. —
V. Opposition.

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-

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JURIDICTIONS ECCLÉSIASTIQUES, I, 9.
JURIDICTION ordinaire et extraordinaire. Ce
que c'est, I, 14, et 23.
- Quels tribunaux
composent l'une et l'autre, 23.
JUSTICES DE PAIX. Leur création, I, 23.
Compétence des juges de paix, 23, 585
et suiv. - Les parties peuvent-elles aug-
menter cette compétence? 595 et suiv.

Nomination des juges de paix, 24.
Des citations devant les justices de paix,
582 et suiv. Des audiences et de la
comparution des parties, 600 et suiv.

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Des jugements par défaut devant les
justices de paix, 606 et suiv. - V. Con-
ciliation, Actions possessoires.
JUSTICES ROYALES. V. les mots_Bailliages,
Sénéchaussées, Présidiaux, Parlements,
Conseil des parties.

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JUSTICES SEIGNEURIALES. Division en haute,
- Leur
moyenne et basse justice, I, 4.
déclin à partir de Philippe Auguste, 6.

LICITATION. V. Partage.

LITISPENDANCE, V. Exception, Règlement de
juges.

MAGISTRATS. Conditions pour être juge dans
un tribunal d'arrondissement, 1, 19.
Pour être conseiller dans une cour im-
périale, 23. Pour être juge dans un
tribunal de commerce, 26.
Le juge,
dans l'exercice de ses fonctions, doit être

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OPPOSITION aux scellés. V. Scellés.
OPPOSITION à l'ordonnance d'exequatur
d'une sentence arbitrale, II, 632 et suiv.
ORDRE. Définition, II, 413. Quand peut-

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-

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il être provoqué? 415 et suiv. Du rè-
glement amiable, 416 et suiv. - Procé-
dure d'ordre, 422 et suiv. De la dé-
chéance faute de produire, 421 et suiv.
De la ventilation, 427. Du règle-
ment provisoire et des contestations qu'il
soulève, 428 et suiv. Du taux de la
compétence en dernier ressort en matière
d'ordre, 432. Des bordereaux de col-
location, 437. Pour quels frais l'ac-
quéreur est-il privilégié, 442.
sous-ordre, 443. De la consignation du
prix par l'adjudicataire sur saisie, 446.
De la survie du droit de préférence
au droit de suite, pour les hypothèques
légales, 439. Des règlements à l'au-
dience quand il y a moins de quatre
créanciers inscrits, 441 et suiv.
ORGANISATION JUDICIAIRE. Ancienne organ.
jud., I, 4 et suiv. - Organ. actuelle, 12
et suiv.

-

-

PAREATIS. Ce que c'était, 11, 177 et suiv.
-Leur suppression. ibid.

PARLEMENTS. Leur composition, I, 5. Leur origine, 6. PARTAGES ET LICITATIONS. Définition, 11, 567 Du partage amiable, 568. · De la demande de partage judiciaire, 569. Du jugement qui l'ordonne, 570. Des expertises, 570. De la licitation, 572.Formation de la masse et composition de lots, 574 et suiv. Homologation du partage, 579. PEREMPTION. Origine et caractère de la péremption, 1, 556 et suiv. - Quand a-telle lieu ? 558 et suiv.- Procedure, 560. Ses effets, 563 et suiv. De la péremption en appel, II, 66.

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PROPRIÉTÉ (Droit de). Des modifications qu'y apporte la saisie-exécution, II, 251. - La saisie immobilière, 315 et suiv. PROPRIÉTÉ Artistique, industrielle, littéRAIRE. Est-elle susceptible de saisie ? II, 245 et suiv.

PRUD'HOMMES (Conseil de), I, 26.

RÉCEPTION DE CAUTIONS. V. Caution.
RECOLEMENT. V. Saisie-exécution.

RECONVENTION. V. Demandes reconventionnelles.

RECUSATION. Historique de la matière, 1, 541. Causes de récusation. 542. Quand doit-elle être proposée ? 548. Procédure, 551 et suiv.

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Renvoi pour PARENTÉ OU ALLIANCE. Dans quel cas a-t-il lieu ? I, 534 et suiv. — Procėdure, 537 et suiv.

Reprise d'insTANCE et constitution de nouvel avoué. Définition, I, 505. - Dans quel cas y a-t-il lieu à reprise d'instance et à constitution de nouvel avoué ? 506 et suiv. La reprise d'instance est volontaire ou forcée, 512. - Procédure des reprises d'instances, 513. REQUÊTE CIVILE. Étymologie du mot, II, 92. Son but, 92. Contre quels jugements est-elle admise ? 93 et suiv. Elle est une voie de rétractation, 96, 107. Cas d'ouverture de requête civile, 96 et suiv. Dans quel délai doit-elle être formée ? 104 et suiv. - Devant quel tribunal ? 106. Procédure, 107 et suiv. Distinction entre le rescindant et le rescisoire, 113 et suiv. Après la requête civile toute voie de recours est-elle fermée ? 117.

-

RESCINDANT. V. Requête civile.

RESCISOIRE. V. Requête civile. RESOLUTION (Droit de) des vendeurs. La durée de l'action en résolution est restreinte en cas de saisie d'immeuble, II, 336, 361 et suiv.

RÉTRACTATION (Voies de) contre les jugem. Ce que c'est, II, 1, − V. Opposition, Requele civile, Tierce opposition. REVENDICATION (Demandes en) dans le cours d'une saisie-exécution, 11, 253 et suiv.

Dans le cours d'une saisie immobilière, 282 et suiv. - V. Saisie-Revendication.

SAISIE. Caractère et division des saisies en général, II, 191 et suiv.

SAISIES-ARRÊT. Définition, II, 195. - Son caractère, 196 et suiv. Ses formes, 199 Compétence et suiv., et 213 et suiv.

en cette matière, 208. - De l'as-ignation du tiers saisi en validité, 209 et suiv. De la déclaration du tiers saisi, 211 et suiv. Quels sont les effets de la saisiearrêt sur les traitements et pensions de l'Etat, 220. Des choses insaisissables, 221 et suiv.

faite ? 267.

SAISIE-BRANDON. Étymologie, II, 266. Son but, ibid. Quand peut-elle être Formalités, 268 et suiv. SAISIE-EXECUTION. Définition, II, 194, 226. Du commandement qui la précède, 227 et suiv. Du procès-verbal de saisie, 231 et suiv. Des objets insaisissables, 236 et suiv. Du gardien, 246 et suiv. Des incidents de cette saisie, 253 et suiv. - Du procès-verbal de récolement, 252, 261, 262. De la publi cité à donner à la vente, 262. vente, 263.

-

De la - Qui peut y procéder? 265. SAISIE-GAGERIE. Son origine, II, 483. — Ses formes, 485 et suiv. Pour quelles

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--

SAISIE-IMMOBILIÈRE. Exposition historique, II, 297 et suiv. Par qui et contre qui la saisie immobilière peut-elle être poursuivie ? 303. Quels biens cette saisie Du compeut-elle atteindre ? 305. mandement, 307 et suiv. Du procèsverbal de saisie, 311. · De la dénoncia- De la transcription, [tion au saisi, 312. 313.- Des effets de la saisie, 315 et suiv. Du cahier des charges, 333. Des formalités qui ont pour but de faire connaître la vente aux intéressés, 340 et suiv.

Lecture et publication du cahier des charges, 341. - Insertions aux journaux et affiches, 343 et suiv. V. Adjudication, Incidents de suisie immobilière.

-

SAISIE DES RENTES. Quelles rentes peuvent étre saisies ? II, 270. Historique, 271, Formes de cette saisie, 272 et suiv. Renvoi à la saisie immobilière, 276, 277. SAISIE-REVENDICATION. Son caractère et son but, 11, 492. Ses formes, 491, 492. SCELLES. Définition, II, 536. - Qui peut requérir l'apposition des scelles ? 537 et suiv. Comment se fait-elle ? 541 et suiv. Des oppositions aux scellés, 545. De la levée des scellés, 546 et s. SÉNÉCHAUSSÉES. Leur origine, leur compétence, 1, 7.

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SÉPARATION DE BIENS. Quand a-t-elle lieu? 11, 515. Formes de la demande, 516. De la publicité à donner au jugement de séparation, 519. Sanction de ces formalités, 520.

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Suc

De la

SUCCESSION. Principes généraux, I, 343. Délai pour délibérer sur son acceptation, 344 et suiv. · Procédures diverses auxquelles elle donne lieu, II, 535. cession vacante, II, 587 et suiv. SURENCHÈRE. Définition, II, 367. surenchère sur saisie immobilière, 368, et suiv. V. Folle enchère. De la surenchère sur alienation volontaire, 493. Sa forme, 494. — De la subrogation dans la poursuite de surenchère, 496. formalités de la revente sur surenchère, 497. De l'adjudication qui la suit, 498 et s. De la surenchère de biens de mineurs, 565.

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TRIBUNAUX DE COMMERCE. Leur origine, I, 25.

Leur organisation et leur compétence, 26, 639. De l'assignation devant ces tribunaux (formes et compétence), 641 et suiv. Comparution des parties, 646 et suiv. Des exceptions de procédure devant ces tribunaux, 649 et suiv. Renvoi devant arbitres et experts, 655. Rédaction des jugements, 656. Des jugements par défaut en matière commerciale, 657 et suiv. De l'exécution provisoire attachée aux jugements de ces tribunaux, 664. Ils ne connaissent pas de l'exécution de leurs jugements, 666 et suiv.; II, 189.

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4

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