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" La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat qui seront définis par la loi. "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Page 207
by France - 1837
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Bulletin des lois de la République française, Issues 553-582

France - Law - 1838 - 1116 pages
...notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'e'tat au de'partement <le (a justice et des cultes, la connaissance des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État ; Vu l'article 1er de'la loi. du 9 septembre 1835, qui qualifie attentat à la sûreté' de...
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Le censeur: ou Examen des actes et des ouvrages qui tendent à détruire ou à ...

France - 1814 - 648 pages
...Toutes les delibérations de la chambre des pairs sont secrètes. 33. La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat , qui seront définis par la loi. 34- Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre,...
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Histoire complète du procès du maréchal Ney: contenant le recueil ..., Volume 1

Evariste Dumoulin - 1815 - 362 pages
...justiciables que du parlement de Paris, aujourd'hui que la chambre des pairs a remplacé la haute cour pour la connaissance des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état qui lui étaient attribués , il nous semble que. MM. les maréchaux sont autorisés à réclamer...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1812 - 960 pages
...Toutes les délibérations de la Chambre des Pairs sont secrètes. XXXIII. La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat, qui seront définis par la Loi. XXXIV. Aucun Pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre,...
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Annuaire historique universel

Europe - 1821 - 876 pages
...d'obtenir une juste indemnité A ces objections, M. le eomte Le Mercier en ajoute une tirée de l'art. 33 de la charte, qui attribue à la chambre des pairs...la connaissance des crimes de haute trahison , et d'attentat contre la sûreté de l'État ; il voit dans le pouvoir , qu'il s'agit de déléguer aux...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1821 - 844 pages
...d'obtenir une juste indemnité A ces objections, M. le -comte Le Mercier en ajoute une lirée de Fart. 33 de la charte , qui attribue à la chambre des pairs, la connaissance des crimes de haute trahison, et d'attentat contre la sûreté de l'État ; il voit dans le pouvoir, qu'il s'agit de déléguer aux...
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Bulletin des lois

France - Law - 1821 - 1064 pages
...ces présentes verront, SAUJT. Vu l'article } 3 de la Charte constitutionnelle , qui attribue à Ja Chambre des Pairs la connaissance des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi ; Vu les articles 87 , 88 et 80. du Code pénal ; Notre Conseil...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1840 - 882 pages
...garde-déstceaux , ministre secrétaire - d'état an département de la justice et des cultes ; Vu l'art. 28 de la Charte, qui attribue à la Chambre des Pairs la connaissance des crimes de haute-trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat ; Vu l'art. 1" de la loi dn 0 septembre 1885...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...mojen. Contravention à la Charte, dont l'art. 35 est ainsi conçu : « La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats » à la sûreté de l'Etat qui seront définis par la loi. » « Jamais accusation, a dit M. Darrieux, avocat du demandeur, ne...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1822 - 648 pages
...Toutes les délibérations de la Chambre des Pairs sont secrètes. » 33. La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat, qui seront définis par la loi. » 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre...
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