 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...sitaires et débiteurs de deniers provenant du chef des » redevables , et affectés an privilége du trésor public , » seront tenus , sur la demande...de payer , en l'acquit des redevables , et sur le mon> » tant des fonds qu'ils doivent , ou qui sont en leurs » mains , jusqu'à concurrence de tout... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...de deniers provenant du chef des redevables , et after le» au privilège da trésor public, serení tenus, sur la demande qui leur en sera faite, de payer, en l'acquit des redevables et sur le montant d»s fonds qn'U» doivent , ou qui tont en leurs mains , jusqu'à concurrence de tout ou partie des... | |
 | Francia - 1811 - 532 pages
...trouvent. y. Tous fermiers , locataires , receveurs , économes*, notaires , commissaires-prisenrs 5 et autres dépositaires et débiteurs de deniers provenant du chef des redevables , et affectes au privilège du trésor public , seront tenus , sur la demande qui leur en sera faite , de... | |
 | Commercial law - 1827 - 606 pages
...notaires, cotmnissaires-priseurs, et autres » dépositaires et débiteurs de deniers provenans » du chef des redevables, et affectés au privilège...la demande » qui leur en sera faite , de payer, en F acquit * des redevables, et sur le montant des fonds » qu'ils doivent on qui sont en leurs mains,... | |
 | Augustin Leducq - Pas-de-Calais (France) - 1822 - 432 pages
...n'en soit chargé par sou bail. 14. Tous receveurs , agens, économes, notaires, commissaires-priseurs et autres dépositaires et débiteurs de deniers provenant du chef des redevables et affectés aux privilèges du trésor , sont tenus sur la demande qui leur en est faite, de payer à l'acquit... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 1042 pages
...art. i.) A HT. 6785. Tous fermiers, locataires, receveurs, économes, notaires, commissaires-priseurs et autres dépositaires et débiteurs de deniers provenant...redevables , et affectés au privilège du trésor public , sont tenus, sur la demande qui leur en est faite, de payer, en l'acquit des redevables, et sur le... | |
 | Jean-Charles Persil - Mortgages - 1834 - 390 pages
...rede« vables , en quelque lieu qu'ils se trou« vent. 2. « Tous fermiers, locataires, rece« veurs, économes, notaires, commis« saires-priseurs et autres...provenant du chef « des redevables, et affectés au privilége « du trésor public, seront tenus, sur la « demande qui leur en sera falte, de payer,... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...redevables , eu quelque lieu qu'ils se trouvent. Art. 2. Tous les fermiers , locataires, notaires, etc., dépositaires et débiteurs de deniers provenant du chef des redevables et affectés au privilége du Trésor, seront tenus , sur la demande qui leur en sera faite , de payer ca l'acquit... | |
 | 1847 - 890 pages
...ordonnances d'exécution. Nous avons vu que l'article 2 de la loi de 1808 ordonne à tous les dépositaires de deniers provenant du chef des redevables et affectés au privilège du trésor de payer sur la demande qui leur en est faite, en l'acquit des redevables, toutou partie des contributions... | |
 | Hubert Joseph Walther Frère-Orban - Tariff - 1852 - 866 pages
...A»T. 38. Tous fermiers, locataires, receveurs, économes, notaires, huissiers, greffiers, curateurs et autres dépositaires et débiteurs de deniers provenant...redevables et affectés au privilège du trésor public, sont tenus , sur la demande qui leur en est faite, de payer, à l'acquit des redevables, et sur le... | |
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Tous fermiers, locataires, receveurs, économes, notaires, commissaires-priseurs et autres dépositaires et débiteurs de deniers provenant du chef des redevables , et affectés au privilège du trésor public... 
