 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...Dans le cas où l'absent n'aurait point laissé de procuration pour l'administration de ses biens, ses héritiers présomptifs au jour de sa disparition ou de ses dernières nouvelles, pourront, en vertu du jugement définitif qui aura déclaré l'absence , se faire envoyer en possession... | |
 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...Dans les cas où l'absent n'aurait point laissé de procuration pour l'administration de ses biens , ses héritiers présomptifs au jour de sa disparition ou de ses dernières nouvelles pourront, en vertu du jugement • définitif qui aura déclaré l'absence , se faire envoyer en possession... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...DANS les cas où l'absent n'aurait point laissé de procuration pour l'administration de ses biens , ses héritiers présomptifs au jour de sa disparition ou de ses dernières nouvelles, pourront, en vertu du jugemeut définitif qui aura déclaré 1 absence , se faire envoyer en possession... | |
 | Administrative law - 1824 - 622 pages
...sont conservés jusqu'au dernier degré de longévité. L'administration en a été déférée à ceux qui étaient ses héritiers présomptifs au jour de sa disparition ou de ses dernières nouvelles. Dans ce cas, deux probabilités se combattent: l'une, qui fait supposer la vie séculaire, par l'expérience... | |
 | 1825 - 306 pages
...ni vivant, ni mort. Si l'absent n'est pas vivant, sa succession doit aire ouverte au profit de ceux qui étaient ses héritiers présomptifs au jour de sa disparition ou de ses dernières nouvelles, puisque c'est à celte époque que l'incsrliludc sur son sort a commencé ; la communauté d'entre... | |
 | Philippe-Antoine Merlin - Law - 1825 - 542 pages
...Dans le cas où l'Absent n'aurait point laissé de procuration pour l'administration de ses biens , ses héritiers présomptifs , au jour de sa disparition ou de ses dernières nouvelles, pourront en vertu du jugement définitif qui aura déclaré l'absence , se faire envoyer en possession... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...Dans les cas ot'i l'absent n'aurait point laissé de procuration pour l'administration de ses biens, pourront, en vertu du jugement définitif qui aura déclaré l'absence, se faire envoyer en possession... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...Dans les cas où l'absent n'aurait point laissé de procuration pour l'administration de ses biens, de moins de seize ans, qui n'aura pas de complices présents au-dessus de cet âge, pourront, en vertu du jugement définitif qui aura déclaré l'absence , se faire envoyer en possession... | |
 | 1841 - 850 pages
...Dans les cas où l'absent n'aurail point laissé de procuration pour l'administration de ses biens , ses héritiers présomptifs, au jour de sa disparition ou de ses dernières nouvelles , pourront , en vertu du jugement définitif qui aura déclaré l'absence, se faire envoyer en possession... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...Dans les cas où l'absent n'aurait point laissé de procuration pour l'adminiE'ralion de ses biens, ses héritiers présomptifs, au jour de sa disparition ou de ses dernières nouvelles, pourront, en vertu du jugement définitif qui aura déclaré l'absence , se faire envoyer en possession... | |
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... pourront, en vertu du jugement définitif qui aura déclaré l'absence, se faire envoyer en possession provisoire des biens qui appartenaient à l'absent au jour de son départ ou de ses dernières nouvelles , à la charge de donner caution pour la... 
