 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1884 - 792 pages
...organisatrice du notariat, porte que les notaires sont les fonctionnaires établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique et pour en assurer la date. Nous ne nous étendrons pas... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 504 pages
...attribuées aux fonctionnaires publics institués par la loi, sous le titre de notaires (a), pour recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère de l'autorité publique; et pour en assurer la date , en conserver le dépôt , et en délivrer des... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 502 pages
...attribuées aux fonctionnaires publics institués par la loi, sous le titre de notaires (a), pour recevoir les actes et cont'rats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère de l'autorité publique; et pour en assurer la date , en conserver le dépôt , et en délivrer des... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 740 pages
...quelles sont les fonctions publiques des notaires. Ils sont établis par la loi pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique (i) ; c'est-à-dire, les actes et les contrats qui intéressent... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 822 pages
...érection. Des fonctionnaires publics , sous le nom de notaires , sont établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...actes reçus par les notaires, qui sont des fonctionnaires publics établis pour recevoir tous le» actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique , et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en... | |
 | Félix Tourneux - Railroads - 1844 - 780 pages
...vases en bois de la noria à épuisement. NOTAIRES. Fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date , en conserver le dépôt ,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 650 pages
...loi du 25 vent, an 11, les notaires sont des fonctionnaires publics établis pour recevoir tous le» actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d'authenticité ait ujie aux actes de l'autorité publique; qu'il suit de ce; dispositions et de l'ensemble de celles... | |
 | 1846 - 780 pages
...ARRÊT. LA COUR; Attendu '|i;<-, si les notaires sont des fonctionnaires publics, établis pour recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, ils sont cependant, dans un grand nombre de cas, assimilés... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq - Conflict of laws - 1851 - 956 pages
...ET CONSULAIRES. Les notaires sont, en France, des fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, pour en assurer la date, en conserver le dépôt et en... | |
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... actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et des expéditions. 
