 | Administrative law - 1825 - 924 pages
...le donateur a tout à la fois donné et retenu la propriété des choses y exprimées; — A Mis et MET l'appellation au néant; — Ordonne que le jugement...appel sortira son plein et entier effet ; — Condamne de Lamoignon en l'amende de 10 fr. et aux dépens. » . 48 . ' . JOURNAL DU PALAIS. COUR DE CASSATION.... | |
 | France - 1792 - 598 pages
...les peines .portees par l'article 39 de la Loi sur la Police correctionnelle , met, à son égard, l'appellation au néant; ordonne que le Jugement , dont est appel , sortira son effet , et condamne Pernelle à 1 amende ; ordonne néanmoins que le délai de son emprisonnement sera... | |
 | 1809 - 488 pages
...d'un acte de transport entre le dé funtStumm et les intimés; — par ces motifs, la Cour met l'appel au néant : ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier efFet. » VM Merlin, Questions de droit , v°. donations, §6. — Ce jurisconsulte se décide... | |
 | 1810 - 602 pages
...admet l'opposition , et fixe la faillite au premier décembre 1807, etc. Arrêt cortfirmatif. LA Corn , adoptant les motifs des premiers juges , met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; — condamne, etc. Tribunaux de commerce. —... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...une succession par représentation d'un héritier qui a valablement renoncé; — MET l'appelalion au néant; ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet , et condamne les appelans à l'amende et aux dépens. Du 22 mai 1817. — :Cour royale... | |
 | Commercial law - 1822 - 610 pages
...Sur l'appel émis par les sieurs Sieveking Tandon et Comp.e il a été rendu l'arrêt suivant : ' LA COUR adoptant les motifs des premiers juges,: met l'appellation au néant , ordonne que ce dont est appel tiendra et sortira son plein et entier effet , condamne les appelans à l'amende... | |
 | 1821 - 506 pages
...rejeté de l'ordre la créance dont l'agent judiciaire du trésor demandait la collocation; a mis et met l'appellation au néant; ordonne que le jugement...appel sortira son plein et entier effet ; condamne l'agent judiciaire du trésor royal en l'amende et aux dépens des causes d'appel, intervention et... | |
 | 1822 - 494 pages
...malgré que ce jugement » aileu dans le principe toulesa force contre le sieur Paiithe. » ABBÊT. LA COUR , — adoptant les motifs des premiers juges , met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, etc. Dn 14 février i8aa. — Prés. , M. Rochon... | |
 | 1823 - 534 pages
...sa bonne foi ; qu'au surplus , il ne justifie d'aucun malheur , etc. » Le sieur P... appela de ce jugement. ARRÊT. LA COUR , — adoptant les motifs des premiers juges , met l'appellation au néant , etc. Du 17 janvier 1823. — 3e chamb. civ. — Prés. M. Dupaty. — Concl. M. Vanin , conseiller-auditeur.... | |
 | Administrative law - 1823 - 594 pages
...les syndics Sucions-, du jugement rendu par le tribunal civil de la Seine , le 7 février i8a5 , et adoptant les motifs des premiers juges , met l'appellation au néant.; ordonne que. ce dont est appel sortira son plein et entier effet; condamne les appelaus en l'amende et aux dépens.... | |
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Adoptant les motifs des premiers juges; >• Met l'appellation au néant ; ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet ; » Condamne l'appelant en l'amende et aux dépens. 
