Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 22 |
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... CORRECTIONNEL . - ORDONNANCE DE RENVOI . EFFET INDICATIF OU ATTRI- BUTIF . COMPÉTENCE CONTESTÉE . - MODIFICATION DES ... correctionnelle sont simplement indicatives et non attributives de la compétence , et le juge saisi conserve le ...
... CORRECTIONNEL . - ORDONNANCE DE RENVOI . EFFET INDICATIF OU ATTRI- BUTIF . COMPÉTENCE CONTESTÉE . - MODIFICATION DES ... correctionnelle sont simplement indicatives et non attributives de la compétence , et le juge saisi conserve le ...
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... correctionnel d'A- vesnes , comme prévenu de coups et blessures volontaires ayant occasionné une maladie ou ... correctionnelle en juridiction criminelle . On peut le voir dans le texte de l'arrêt , et en cela la solution de la Cour de ...
... correctionnel d'A- vesnes , comme prévenu de coups et blessures volontaires ayant occasionné une maladie ou ... correctionnelle en juridiction criminelle . On peut le voir dans le texte de l'arrêt , et en cela la solution de la Cour de ...
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... correctionnel , par la raison que les blessures inférées à la demoiselle Alix Beauvais auraient déterminé la perte de l'œil ; que cette circonstance donnerait lieu à l'application de l'art . 309 § 2 C. pén , édic- tant la peine de la ...
... correctionnel , par la raison que les blessures inférées à la demoiselle Alix Beauvais auraient déterminé la perte de l'œil ; que cette circonstance donnerait lieu à l'application de l'art . 309 § 2 C. pén , édic- tant la peine de la ...
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... correctionnels sont seuls compétents pour connaître des coups et blessures volontaires , même lors- qu'il en résulte une maladie ou incapacité de travail pen- dant plus de vingt jours ; Qu'il n'y a d'exception à cette règle que dans les ...
... correctionnels sont seuls compétents pour connaître des coups et blessures volontaires , même lors- qu'il en résulte une maladie ou incapacité de travail pen- dant plus de vingt jours ; Qu'il n'y a d'exception à cette règle que dans les ...
Page 50
... correctionnel d'Avesnes s'est déclaré compétent ; Attendu que dans ces conditions et en présence de la divergence des derniers documents , une expertise ou une enquête , loin d'amener des éclaircissements et de produire un résultat ...
... correctionnel d'Avesnes s'est déclaré compétent ; Attendu que dans ces conditions et en présence de la divergence des derniers documents , une expertise ou une enquête , loin d'amener des éclaircissements et de produire un résultat ...
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Common terms and phrases
1er juillet 1er présid 1re chamb actes annoter août appel ARRÊT Attendu Avoc avou avril bail brevet cabestan Cambrai Carnin Cass cautionnement CESSATION DE PAIEMENTS civil clause Code communauté compagnie d'Anzin compétence concession condamne conseil Considérant consorts contrat Cour de cassation Cour de Douai créanciers Dauchez décembre déclare délit demande dépens dispense disposition dommages-intérêts Douine frères Dumon époux faillite Fourdinier frais Fresnes garantie Gillot héritiers hypothécaires hypothèques Idem immeubles janvier judiciaire juillet juin Jurisp jurisprudence l'acte l'adoptant l'appel l'arrêt légale légitimation Levecque Lille marchandises mariage mars Mascaux ment Minist ministère public Moëres monts de piété mot nº nullité ordonne paiement Pérot et Cie premiers juges prescription preuve proc prononcée propriétaire propriété qu'en récidive réméré résulte Roubaix seul sieur sortira effet statuer suivant surenchère sursis termes de l'art testament testateur Thivencelles tiers tion titre Trib Tribunal correctionnel Valenciennes Vaxin vendeur vente veuve Wattebled
Popular passages
Page 365 - Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée, de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs , même pour dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs ; Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce.
Page 228 - Attendu que les jugements étrangers ne sont susceptibles d'exécution en France qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires par un tribunal français; que...
Page 30 - Tous fermiers, locataires, receveurs, économes, notaires, commissaires-priseurs et autres dépositaires et débiteurs de deniers provenant du chef des redevables , et affectés au privilège du trésor public...
Page 55 - LA COUR; — Faisant droit sur l'appel interjeté par D... du jugement rendu au tribunal civil de Paris, le 21 décembre dernier; adoptant les motifs des premiers juges ; — Met l'appellation au néant ; — Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; — Condamne D...
Page 125 - ... actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et des expéditions.
Page 220 - Adoptant les motifs des premiers juges; >• Met l'appellation au néant ; ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet ; » Condamne l'appelant en l'amende et aux dépens.
Page 26 - Le demandeur pourra assigner, à son choix, Devant le tribunal du domicile du défendeur ; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué.
Page 147 - ... pourront, en vertu du jugement définitif qui aura déclaré l'absence, se faire envoyer en possession provisoire des biens qui appartenaient à l'absent au jour de son départ ou de ses dernières nouvelles , à la charge de donner caution pour la sûreté de leur administration.
Page 147 - DES EFFETS DE L'ABSENCE. ^ SECTION PREMIÈRE DES EFFETS DE L'ABSENCE, RELATIVEMENT AUX BIENS QUE L'ABSENT POSSÉDAIT AU JOUR DE SA DISPARITION. 120. — Dans les cas où l'absent n'aurait point laissé de procuration pour l'administration de ses biens, ses héritiers présomptifs, au jour de sa disparition ou de ses dernières nouvelles, pourront, en vertu du jugement définitif qui aura déclaré l'absence, se faire envoyer en possession provisoire des biens qui appartenaient à l'absent...
Page 400 - Que les lois, statuts et règlements existants au 2 mars dernier, relatifs à l'exercice et à l'enseignement de la pharmacie pour la préparation, vente et distribution des drogues et médicaments, continueront...