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JURISPRUDENCE

DE LA

COUR IMPÉRIALE DE DOUAI.

DOUAI.- IMPRIMERIE DECHRISTÉ.

que face, 11, 190

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SOUS LES AUSPICES DE LA MAGISTRATURE ET DU BARREAU.

TOME XXII. - ANNÉE 1864.

DOUAI,
Chez l’Editeur, rue des Chapelets , 17.

- 1864

FRA

to

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JURISPRUDENCE

DE LA

COUR IMPÉRIALE DE DOUAI.

TESTAMENT. EXÉCUTION TESTAMENTAIRE. POUVOIR DE

VENDRE LES IMMEUBLES. - VOLONTÉ DU TESTATEUR.-SAISINE DES IMMEUBLES. - SAISINE HÉRÉDITAIRE, · LEGS.

CARACTÈRE, Le testateur qui ne laisse pas d'héritiers à réserve, peut

conférer à un éxécuteur testamentaire le pouvoir de faire procéder à la vente de ses immeubles, pour acquitter les charges de la succession et faire remettre le surplus du

prix aux légataires institués. Il en est ainsi même alors qu'il n'a prescrit aucune forma

lité à remplir pour la vente. Il n'importe que les héritiers et légataires offrent de payer

toutes les charges de la succession et démontrent l'inutilité de la vente; il suffit que la volonté du testateur de conférer à l'exécuteur testamentaire le droit de vendre soit claire et précise , pour que le juge en doive ordonner

l'exécution. Il n'importe non plus qu'en principe l'exécuteur testamen

taire puisse ou non avoir la saisine des immeubles, ni que les héritiers doivent ou non avoir la saisine hérédiiaire, les legs faits par le testateur n'ayant pas, dans ce cas, le caractère de legs d'immeubles et n'étant que

des legs de valeurs mobilières. (C. Nap., art. 893, 895, 913, 967, 1025 et 1026.) (1)

(1) Un arrêt de la Cour de Douai , du 26 août 1847 (Bouche c. Roels), a prononcé dans le même sens. V. Jurisp, 5, 385. Il faut cependant remar

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