en résiliation étant antérieure à ce jour), est un des éléments de ces dommages qui sont d'ailleurs à évaluer d'après les faits et circonstances. A annoter eod. loc. 3 (Vente de sucres.--Usages.) Il est d'usage commercial, sur les places de Douai et de Valenciennes, que lorsqu'une vente de sucres a lieu sur échantillons et moyennant reconnaissance de la marchandise, si les sucres ne sont pas conformes à l'échantillon de vente, il y a lieu à refaction, c'est-à-dire à une diminution de prix proportionnée à l'infériorité de la nuance. Pour soumettre à l'acheteur la nuance moyenne des sucres vendus, il est encore d'usage de composer par le mélange un échantillon moyen avec les échantillons de détails. A annoter eod. loc. V. Faillite. VENTE PUBLIQUE DE MEUBLES. V. Huissier. 108 108 |