 Les propriétaires ou fermiers des moulins et usines construits ou à construire, seront garans de tous dommages que les eaux pourraient causer aux chemins, ou aux propriétés voisines, par la trop grande élévation du déversoir, ou autrement. Ils...  Traité de la législation criminelle - Page 288by Jean Marie Le Graverend - 1832Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...fermiers des moulins et usines construits ou à construire, seront garans de tous dommages que les eaux pourraient causer aux chemins ou aux propriétés...déversoir ou autrement. Ils seront forcés de tenir ces eaux à une hauteur qui rie nuise M personne, et qui sera fixée par le directoire du département... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1808 - 774 pages
...que les eaux pourraient causer aux « chemins et aux propriétés , par la trop grande éle* vation du déversoir ou autrement; ils seront forcés «...qui ne nuise à « personne , et qui sera fixée par le directoire du i< département , d'après l'avis du directoire de district* * Attendu que cet article... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...des moulins et usines , construits ou à construire , seront garans de tous dommages que les eau.r pourraient causer aux chemins ou aux propriétés..., par la trop grande élévation du déversoir ou autremeut. Ils seront forcés de tenir ces eau.r à une hauteur qui ne nuise à personne, et qui sera... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...moulins et usines construits ou à construire , -seront garans de tous dommages que les eaux pourraieni causer aux chemins ou aux propriétés voisines, par...déversoir ou autrement. Ils seront forcés de tenir ces eaux à une hauteur qui ne nuise à personne, et qui sera fixée par -le directoire de département,... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...fermiers des moulins et usines construits ou à construire, seront garants de tous dommages que les eaux pourraient causer aux chemins ou aux propriétés...trop grande élévation du déversoir ou autrement. Lis seront forcés de tenir les eaux à une hauteur qui ne nuise à personne, et qui sera fixée 27.5... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 624 pages
...rurale, rend les propriétaires ou fermiers des moulins et usines , garans de tout dommage que les eaux pourraient causer aux chemins ou aux propriétés voisines par la trop grande élévation des déversoirs ou autrement ; elle veut enfin que la hauteur à laquelle ils pourront tenir les eaux,... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 620 pages
...rurale, rend les propriétaires ou fermiers des moulins et usines-, garans de tout dommage que les eaux pourraient causer aux chemins ou aux propriétés voisines par la trop grande élévation des déversoirs ou autrement ; elle veut enfin que la hauteur à laquelle ils pourront tenir les eaux,... | |
 | Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...moulins, et «fines construits ou à construire , seront garans de tous dommages que les eaux pourroieni causer aux chemins ou aux propriétés voisines par la trop grande élévation dvi déversoir ou autrement ; ils Seront forcés de tenir les eaux à une hauteur qui ne nuise à personne... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824 - 742 pages
...volontairement les eaux d'une manière nuisible , et contre les propriétaires ou fermiers d'engins qui nuisent aux chemins ou aux propriétés voisines par la trop grande élévation du déversoir. Hors de ce cas , la répression de ces entreprises ne peut être poursuivie que par la voie civile... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...construits ou à construire, seront garans de tous dommages que les eaux pourraient causer aux chemins ouaui propriétés voisines , par la trop grande élévation...hauteur qui ne nuise à personne, et qui sera fixée par le directoire du département d'après l'avis du directoire de district. En cas de contravention ,... | |
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