Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 4Ducessois, 1827 - Civil law |
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... tion est faite au préjudice du créancier auquel le débiteur a eu la facilité de payer malgré cette saisie , n'est - il pas juste que le créancier réponde de l'événement de la saisie ? Si la facilité du débiteur l'expose à payer une ...
... tion est faite au préjudice du créancier auquel le débiteur a eu la facilité de payer malgré cette saisie , n'est - il pas juste que le créancier réponde de l'événement de la saisie ? Si la facilité du débiteur l'expose à payer une ...
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... tion , ou au moins du jour où il a commencé de gérer ? Le fidejusseur lui - même , qui est si favorable , quand il poursuit le remboursement de ce qu'il a été contraint de payer , n'aura - t - il hypothèque que du jour de la condamna- tion ...
... tion , ou au moins du jour où il a commencé de gérer ? Le fidejusseur lui - même , qui est si favorable , quand il poursuit le remboursement de ce qu'il a été contraint de payer , n'aura - t - il hypothèque que du jour de la condamna- tion ...
Page 29
... tion , l'entrée , la sortie des bâtimens de commerce , les ar- memens , les prises et autres matières semblables , ne sont pas du droit civil ; mais les louages d'ouvrage , le fret , les assurances , les avaries , le jet et la ...
... tion , l'entrée , la sortie des bâtimens de commerce , les ar- memens , les prises et autres matières semblables , ne sont pas du droit civil ; mais les louages d'ouvrage , le fret , les assurances , les avaries , le jet et la ...
Page 40
... tion de l'ordre social , et , au bout de quelques mois , le ren- versement du pouvoir tyrannique qui l'avait établie ; qu'à l'instant de sa chute , les confiscations qui avaient été pro- noncées furent révoquées par le pouvoir vengeur ...
... tion de l'ordre social , et , au bout de quelques mois , le ren- versement du pouvoir tyrannique qui l'avait établie ; qu'à l'instant de sa chute , les confiscations qui avaient été pro- noncées furent révoquées par le pouvoir vengeur ...
Page 43
... tion , tous les hôpitaux recevaient des enfans , sans recherche , sans information ; lors même que les mères qui y accouchaient étaient dispensées de se nommer ; dans le dix - neuvième siè– cle , rétrogradera - t - on pour se jeter dans ...
... tion , tous les hôpitaux recevaient des enfans , sans recherche , sans information ; lors même que les mères qui y accouchaient étaient dispensées de se nommer ; dans le dix - neuvième siè– cle , rétrogradera - t - on pour se jeter dans ...
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Common terms and phrases
actes agens article ascendans aurait bail baux cause caution chose citoyens Code civil Code rural cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille conservateur des hypothèques conserver contrainte par corps contrat contrats aléatoires convention créanciers curateur débiteur délai demande devrait différens disposition divorce doit doivent donation donner enfans époux faculté femme fermier fixer fonds formalités frais fruits général héritiers hypothécaire hypothèques immeubles inscriptions intérêts jugement justice l'acquéreur l'adjudication l'art l'article l'égard l'enfant l'époux l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'usufruit laisser légale législateur légitime lieu lois mari mariage ment meubles mineur mobilier motifs nécessaire observations paiement paraît parens paternelle père peuvent portion pourrait prescription preuve testimoniale principes priviléges procédure prohibe projet de Code propose propriétaire propriété public Rayer registres règle réméré rescision restitution rural s'il saisies réelles section serait seul stipulation succession systême tenu thèque tiers tion titre tribunal d'appel tutelle tuteur usufruit vendeur vente