Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 4Ducessois, 1827 - Civil law |
From inside the book
Results 1-5 of 35
Page 125
... saisi du procès ne peut pas nom- ap- mer , et doit renvoyer par - devant le tribunal de l'ouverture de la succession : il ne peut pas plus y avoir multiplicité de curateurs , que multiplicité de successions d'un seul dé- funt . K « 814 ...
... saisi du procès ne peut pas nom- ap- mer , et doit renvoyer par - devant le tribunal de l'ouverture de la succession : il ne peut pas plus y avoir multiplicité de curateurs , que multiplicité de successions d'un seul dé- funt . K « 814 ...
Page 183
... saisi « de la contestation , sur la demande de la partie , et , à son défaut , sur la réquisition d'office du commissaire du Gou- « << vernement . « Sont exceptées les cessions reprises sur un étranger , << en qualité de cohéritier , en ...
... saisi « de la contestation , sur la demande de la partie , et , à son défaut , sur la réquisition d'office du commissaire du Gou- « << vernement . « Sont exceptées les cessions reprises sur un étranger , << en qualité de cohéritier , en ...
Page 227
... saisi le bien du propriétaire non débiteur , les lenteurs et les formalités ruineuses des saisies réelles ont été établies . N'est - il pas infiniment préférable de rétablir l'inscription , et de laisser au propriétaire le droit sacré ...
... saisi le bien du propriétaire non débiteur , les lenteurs et les formalités ruineuses des saisies réelles ont été établies . N'est - il pas infiniment préférable de rétablir l'inscription , et de laisser au propriétaire le droit sacré ...
Page 228
... saisi d'exercer l'action en rescision con- tre l'adjudication , comme pour les ventes volontaires : si on l'admet pour des contrais formés volontairement , après exa- . men , discussion , et en connaissance de cause 228 OBSERVATIONS.
... saisi d'exercer l'action en rescision con- tre l'adjudication , comme pour les ventes volontaires : si on l'admet pour des contrais formés volontairement , après exa- . men , discussion , et en connaissance de cause 228 OBSERVATIONS.
Page 229
... saisi puisse ven- dre volontairement pendant le cours des procédures : le but de la saisie réelle est de faire vendre son bien ; il le remplit et le devance en vendant lui - même ; il fait le bien de ses créanciers en avançant l'époque ...
... saisi puisse ven- dre volontairement pendant le cours des procédures : le but de la saisie réelle est de faire vendre son bien ; il le remplit et le devance en vendant lui - même ; il fait le bien de ses créanciers en avançant l'époque ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
actes agens article ascendans aurait bail baux cause caution chose citoyens Code civil Code rural cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille conservateur des hypothèques conserver contrainte par corps contrat contrats aléatoires convention créanciers curateur débiteur délai demande devrait différens disposition divorce doit doivent donation donner enfans époux faculté femme fermier fixer fonds formalités frais fruits général héritiers hypothécaire hypothèques immeubles inscriptions intérêts jugement justice l'acquéreur l'adjudication l'art l'article l'égard l'enfant l'époux l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'usufruit laisser légale législateur légitime lieu lois mari mariage ment meubles mineur mobilier motifs nécessaire observations paiement paraît parens paternelle père peuvent portion pourrait prescription preuve testimoniale principes priviléges procédure prohibe projet de Code propose propriétaire propriété public Rayer registres règle réméré rescision restitution rural s'il saisies réelles section serait seul stipulation succession systême tenu thèque tiers tion titre tribunal d'appel tutelle tuteur usufruit vendeur vente