Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 4Ducessois, 1827 - Civil law |
From inside the book
Results 1-5 of 24
Page 29
... rural et commercial , soit de terre , soit de mer , et qu'il suffira d'y ajouter quelques arti- cles pour compléter cette partie de la législation . L'enregistrement des actes , l'insinuation des donations , les formalités DU TRIBUNAL ...
... rural et commercial , soit de terre , soit de mer , et qu'il suffira d'y ajouter quelques arti- cles pour compléter cette partie de la législation . L'enregistrement des actes , l'insinuation des donations , les formalités DU TRIBUNAL ...
Page 198
... rural . On proposera sur cet objet des dispositions au titre des Rentes constituées . On propose ici , sur les baux , les dispositions sui- vantes : <<< Tous les baux seront stipulés pour un temps limité . « Les baux perpétuels , soit à ...
... rural . On proposera sur cet objet des dispositions au titre des Rentes constituées . On propose ici , sur les baux , les dispositions sui- vantes : <<< Tous les baux seront stipulés pour un temps limité . « Les baux perpétuels , soit à ...
Page 199
... « < Le bail sans écrit d'un fonds rural est censé fait pour « un an . » Art . 25. La loi d'octobre 1791 avait statué : « La tacite 1738- 1738- « réconduction n'aura plus lieu , à l'avenir , 1776 DU TRIBUNAL DE LYON . 199 " ...
... « < Le bail sans écrit d'un fonds rural est censé fait pour « un an . » Art . 25. La loi d'octobre 1791 avait statué : « La tacite 1738- 1738- « réconduction n'aura plus lieu , à l'avenir , 1776 DU TRIBUNAL DE LYON . 199 " ...
Page 204
... rural ) respecta encore cette loi à l'égard des maisons d'habitation . A l'égard des propriétés rurales , elle ordonna qu'à moins de clauses formelles , la résiliation du bail , en cas de vente du fonds , n'aurait lieu que de gré à gré ...
... rural ) respecta encore cette loi à l'égard des maisons d'habitation . A l'égard des propriétés rurales , elle ordonna qu'à moins de clauses formelles , la résiliation du bail , en cas de vente du fonds , n'aurait lieu que de gré à gré ...
Page 206
... rural ) paraissait plus conforme à la stricte justice , parce qu'elle ne donnait pas même une in- demnité absolument égale aux bons et aux mauvais fermiers , parce qu'elle n'assimilait pas le bail onéreux au bail avanta- geux , parce qu ...
... rural ) paraissait plus conforme à la stricte justice , parce qu'elle ne donnait pas même une in- demnité absolument égale aux bons et aux mauvais fermiers , parce qu'elle n'assimilait pas le bail onéreux au bail avanta- geux , parce qu ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
actes agens article ascendans aurait bail baux cause caution chose citoyens Code civil Code rural cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille conservateur des hypothèques conserver contrainte par corps contrat contrats aléatoires convention créanciers curateur débiteur délai demande devrait différens disposition divorce doit doivent donation donner enfans époux faculté femme fermier fixer fonds formalités frais fruits général héritiers hypothécaire hypothèques immeubles inscriptions intérêts jugement justice l'acquéreur l'adjudication l'art l'article l'égard l'enfant l'époux l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'usufruit laisser légale législateur légitime lieu lois mari mariage ment meubles mineur mobilier motifs nécessaire observations paiement paraît parens paternelle père peuvent portion pourrait prescription preuve testimoniale principes priviléges procédure prohibe projet de Code propose propriétaire propriété public Rayer registres règle réméré rescision restitution rural s'il saisies réelles section serait seul stipulation succession systême tenu thèque tiers tion titre tribunal d'appel tutelle tuteur usufruit vendeur vente