Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 4Ducessois, 1827 - Civil law |
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... restitution de fruits et dom- mages et intérêts . Les dépens , qui sont la peine des témé raires plaideurs , ne devraient - ils pas avoir la même faveur , au moins lorsqu'ils s'élèvent à une somme assez considé- rable ? On ne trouve non ...
... restitution de fruits et dom- mages et intérêts . Les dépens , qui sont la peine des témé raires plaideurs , ne devraient - ils pas avoir la même faveur , au moins lorsqu'ils s'élèvent à une somme assez considé- rable ? On ne trouve non ...
Page 15
... restitution des fruits que celui - ci au- rait perçus à son préjudice , soit pour le remboursement de sa portion des dettes payées à l'acquit de la succession , soit pour la garantie des héritages échus en son lot , dont il au- rait ...
... restitution des fruits que celui - ci au- rait perçus à son préjudice , soit pour le remboursement de sa portion des dettes payées à l'acquit de la succession , soit pour la garantie des héritages échus en son lot , dont il au- rait ...
Page 24
... restitution du prix ? Art . 68. Il y a bien de la différence entre la perte de la chose vendue , arrivée par cas fortuit , et celle arrivée par suite de la mauvaise qualité qu'elle avait lors de la vente . Il est juste que , dans ce ...
... restitution du prix ? Art . 68. Il y a bien de la différence entre la perte de la chose vendue , arrivée par cas fortuit , et celle arrivée par suite de la mauvaise qualité qu'elle avait lors de la vente . Il est juste que , dans ce ...
Page 48
... restitution bien modique . Ne devrait- on pas lui assurer au moins le montant de cinq années de son revenu ? Art . 14 , 15 et suivans . Que les héritiers présomptifs de l'absent prescrivent contre tous les tiers , comme l'absent l ...
... restitution bien modique . Ne devrait- on pas lui assurer au moins le montant de cinq années de son revenu ? Art . 14 , 15 et suivans . Que les héritiers présomptifs de l'absent prescrivent contre tous les tiers , comme l'absent l ...
Page 126
... restitution de fruits . » ( ( Art . 132. Le juge - de - paix ne peut - il pas , ne doit - il pas apposer les scellés d'office , conformément à ce qui est prescrit , art . 26 , tit . IX , liv . Ier Art . 133. Permission du tribunal . Art ...
... restitution de fruits . » ( ( Art . 132. Le juge - de - paix ne peut - il pas , ne doit - il pas apposer les scellés d'office , conformément à ce qui est prescrit , art . 26 , tit . IX , liv . Ier Art . 133. Permission du tribunal . Art ...
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Common terms and phrases
actes agens article ascendans aurait bail baux cause caution chose citoyens Code civil Code rural cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille conservateur des hypothèques conserver contrainte par corps contrat contrats aléatoires convention créanciers curateur débiteur délai demande devrait différens disposition divorce doit doivent donation donner enfans époux faculté femme fermier fixer fonds formalités frais fruits général héritiers hypothécaire hypothèques immeubles inscriptions intérêts jugement justice l'acquéreur l'adjudication l'art l'article l'égard l'enfant l'époux l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'usufruit laisser légale législateur légitime lieu lois mari mariage ment meubles mineur mobilier motifs nécessaire observations paiement paraît parens paternelle père peuvent portion pourrait prescription preuve testimoniale principes priviléges procédure prohibe projet de Code propose propriétaire propriété public Rayer registres règle réméré rescision restitution rural s'il saisies réelles section serait seul stipulation succession systême tenu thèque tiers tion titre tribunal d'appel tutelle tuteur usufruit vendeur vente