Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 4Ducessois, 1827 - Civil law |
From inside the book
Results 1-5 of 81
Page 22
... propose , c'est - à - dire de laisser aux donateurs et testateurs la liberté de disposer librement de leurs biens , en réservant aux enfans et autres légitimaires la portion qui serait déterminée pour leur légitime , il faudrait bien ...
... propose , c'est - à - dire de laisser aux donateurs et testateurs la liberté de disposer librement de leurs biens , en réservant aux enfans et autres légitimaires la portion qui serait déterminée pour leur légitime , il faudrait bien ...
Page 24
... propose cette addition , parce qu'il pour- rait très - bien se faire que , de concert avec le vendeur , celui qui aurait une action hypothécaire ou en révendication à exercer en suspendrait l'exercice jusqu'à ce que le prix eût été payé ...
... propose cette addition , parce qu'il pour- rait très - bien se faire que , de concert avec le vendeur , celui qui aurait une action hypothécaire ou en révendication à exercer en suspendrait l'exercice jusqu'à ce que le prix eût été payé ...
Page 39
... propose de réduire l'incapa- cité de la mort civile aux dispositions suivantes : « < « Ils sont privés de tous les droits de citoyen français ; ils << sont incapables de rendre témoignage et d'affirmer en justice ; d'être nommés tuteurs ...
... propose de réduire l'incapa- cité de la mort civile aux dispositions suivantes : « < « Ils sont privés de tous les droits de citoyen français ; ils << sont incapables de rendre témoignage et d'affirmer en justice ; d'être nommés tuteurs ...
Page 51
... propose donc , par ces motifs , de restreindre aux mi- neurs les dispositions de ces deux articles , et , en ce cas , de prohiber absolument le mariage , si la famille n'y consent pas . Uncommissaire , cependant , est d'avis des ...
... propose donc , par ces motifs , de restreindre aux mi- neurs les dispositions de ces deux articles , et , en ce cas , de prohiber absolument le mariage , si la famille n'y consent pas . Uncommissaire , cependant , est d'avis des ...
Page 66
... propose les jugemens secrets ! D'autres cas , et il en est de bien plus im- portans que le divorce , entraîneront d'autres exceptions . On se trouvera livré de nouveau à l'arbitraire , aux erreurs , aux atrocités même qui avaient excité ...
... propose les jugemens secrets ! D'autres cas , et il en est de bien plus im- portans que le divorce , entraîneront d'autres exceptions . On se trouvera livré de nouveau à l'arbitraire , aux erreurs , aux atrocités même qui avaient excité ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
actes agens article ascendans aurait bail baux cause caution chose citoyens Code civil Code rural cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille conservateur des hypothèques conserver contrainte par corps contrat contrats aléatoires convention créanciers curateur débiteur délai demande devrait différens disposition divorce doit doivent donation donner enfans époux faculté femme fermier fixer fonds formalités frais fruits général héritiers hypothécaire hypothèques immeubles inscriptions intérêts jugement justice l'acquéreur l'adjudication l'art l'article l'égard l'enfant l'époux l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'usufruit laisser légale législateur légitime lieu lois mari mariage ment meubles mineur mobilier motifs nécessaire observations paiement paraît parens paternelle père peuvent portion pourrait prescription preuve testimoniale principes priviléges procédure prohibe projet de Code propose propriétaire propriété public Rayer registres règle réméré rescision restitution rural s'il saisies réelles section serait seul stipulation succession systême tenu thèque tiers tion titre tribunal d'appel tutelle tuteur usufruit vendeur vente