Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 4Ducessois, 1827 - Civil law |
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Page 30
... prescription , quoique tenant aux lois fiscales , intéressent trop essentielle- ment les propriétés et les relations respectives , pour qu'elles ne soient pas comprises dans le Code civil . Dans les lois militaires même , tout ce qui ...
... prescription , quoique tenant aux lois fiscales , intéressent trop essentielle- ment les propriétés et les relations respectives , pour qu'elles ne soient pas comprises dans le Code civil . Dans les lois militaires même , tout ce qui ...
Page 48
... au principe qui veut que celui qui ne jouit pas à titre de propriétaire , le dépositaire , ne puisse jamais prescrire . Toute exception de prescription contre l'absent doit donc être expressément 48 OBSERVATIONS TITRE IV. ...
... au principe qui veut que celui qui ne jouit pas à titre de propriétaire , le dépositaire , ne puisse jamais prescrire . Toute exception de prescription contre l'absent doit donc être expressément 48 OBSERVATIONS TITRE IV. ...
Page 49
... prescription contre l'absent doit donc être expressément prohibée à ses héritiers présomptifs , à quelque degré qu'ils soient . On ne parle pas de ses enfans et descendans , parce qu'on est convaincu qu'on n'a pas entendu par cet ...
... prescription contre l'absent doit donc être expressément prohibée à ses héritiers présomptifs , à quelque degré qu'ils soient . On ne parle pas de ses enfans et descendans , parce qu'on est convaincu qu'on n'a pas entendu par cet ...
Page 55
... prescription à l'exer- cice des droits les plus sacrés de la nature ? 2o Lorsque la loi , sur la présomption que ce mariage précédé de la naissance de quelques enfans , avait été arrêté avant leur conception , reporte , à leur égard , l ...
... prescription à l'exer- cice des droits les plus sacrés de la nature ? 2o Lorsque la loi , sur la présomption que ce mariage précédé de la naissance de quelques enfans , avait été arrêté avant leur conception , reporte , à leur égard , l ...
Page 103
... prescription soit acquise . Celui qui possède ainsi l'écluse , « déversoir ou autre ouvrage à main d'homme , qui porte « les eaux dans son pré , son moulin ou autre usine , est « censé propriétaire desdits ouvrages et du canal intermé ...
... prescription soit acquise . Celui qui possède ainsi l'écluse , « déversoir ou autre ouvrage à main d'homme , qui porte « les eaux dans son pré , son moulin ou autre usine , est « censé propriétaire desdits ouvrages et du canal intermé ...
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Common terms and phrases
actes agens article ascendans aurait bail baux cause caution chose citoyens Code civil Code rural cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille conservateur des hypothèques conserver contrainte par corps contrat contrats aléatoires convention créanciers curateur débiteur délai demande devrait différens disposition divorce doit doivent donation donner enfans époux faculté femme fermier fixer fonds formalités frais fruits général héritiers hypothécaire hypothèques immeubles inscriptions intérêts jugement justice l'acquéreur l'adjudication l'art l'article l'égard l'enfant l'époux l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'usufruit laisser légale législateur légitime lieu lois mari mariage ment meubles mineur mobilier motifs nécessaire observations paiement paraît parens paternelle père peuvent portion pourrait prescription preuve testimoniale principes priviléges procédure prohibe projet de Code propose propriétaire propriété public Rayer registres règle réméré rescision restitution rural s'il saisies réelles section serait seul stipulation succession systême tenu thèque tiers tion titre tribunal d'appel tutelle tuteur usufruit vendeur vente