Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 4Ducessois, 1827 - Civil law |
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... nature . TITRE II . • Art . 12. Le consentement donné par le fils à un acte passé : 1114 avec son père paraîtrait devoir être déclaré nul , toutes les fois que l'acte cause quelque préjudice au fils . On ne doit pas seulement le ...
... nature . TITRE II . • Art . 12. Le consentement donné par le fils à un acte passé : 1114 avec son père paraîtrait devoir être déclaré nul , toutes les fois que l'acte cause quelque préjudice au fils . On ne doit pas seulement le ...
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... nature des actions , la péremption des instances , la prescription des appels , les lois relatives à l'admission ou au rejet des témoins , les prises à partie , les actions contre les greffiers , avoués , notaires , huissiers , etc ...
... nature des actions , la péremption des instances , la prescription des appels , les lois relatives à l'admission ou au rejet des témoins , les prises à partie , les actions contre les greffiers , avoués , notaires , huissiers , etc ...
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... nature . Il est donc essentiel de statuer dans cet article : 1o le transport le plus prompt de l'enfant dans l'hospice le plus voisin ; 2o D'ordonner un procès - verbal qui constate le jour , l'heure , le lieu où il a été trouvé , son ...
... nature . Il est donc essentiel de statuer dans cet article : 1o le transport le plus prompt de l'enfant dans l'hospice le plus voisin ; 2o D'ordonner un procès - verbal qui constate le jour , l'heure , le lieu où il a été trouvé , son ...
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... nature même , on pourrait per- mettre ce mariage aux femmes à vingt - deux ans aux hom- mes à vingt - cinq . 2 Art . 13 et 14. Qu'on assujétisse les descendans à attendre 150 jusqu'à 25 ans le consentement des auteurs de leurs jours ...
... nature même , on pourrait per- mettre ce mariage aux femmes à vingt - deux ans aux hom- mes à vingt - cinq . 2 Art . 13 et 14. Qu'on assujétisse les descendans à attendre 150 jusqu'à 25 ans le consentement des auteurs de leurs jours ...
Page 52
... nature , de toutes les lois et de tous les cultes ? Ainsi , dans un pays libre , quand un mariage a été con- tracté par des personnes capables , avec les formalités vou- Jues par la loi , on ne peut rien exiger 52 OBSERVATIONS.
... nature , de toutes les lois et de tous les cultes ? Ainsi , dans un pays libre , quand un mariage a été con- tracté par des personnes capables , avec les formalités vou- Jues par la loi , on ne peut rien exiger 52 OBSERVATIONS.
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Common terms and phrases
actes agens article ascendans aurait bail baux cause caution chose citoyens Code civil Code rural cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille conservateur des hypothèques conserver contrainte par corps contrat contrats aléatoires convention créanciers curateur débiteur délai demande devrait différens disposition divorce doit doivent donation donner enfans époux faculté femme fermier fixer fonds formalités frais fruits général héritiers hypothécaire hypothèques immeubles inscriptions intérêts jugement justice l'acquéreur l'adjudication l'art l'article l'égard l'enfant l'époux l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'usufruit laisser légale législateur légitime lieu lois mari mariage ment meubles mineur mobilier motifs nécessaire observations paiement paraît parens paternelle père peuvent portion pourrait prescription preuve testimoniale principes priviléges procédure prohibe projet de Code propose propriétaire propriété public Rayer registres règle réméré rescision restitution rural s'il saisies réelles section serait seul stipulation succession systême tenu thèque tiers tion titre tribunal d'appel tutelle tuteur usufruit vendeur vente