Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 4Ducessois, 1827 - Civil law |
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... mari et sans qu'elles aient besoin d'autorisation , les absens , les agens ou préposés du Gouvernement , et les administrateurs des communes et de tous les établissemens publics , sont te- nus , sous peine de déchéance , de former ...
... mari et sans qu'elles aient besoin d'autorisation , les absens , les agens ou préposés du Gouvernement , et les administrateurs des communes et de tous les établissemens publics , sont te- nus , sous peine de déchéance , de former ...
Page 17
... mari ? Il est vrai que la déclaration du mois de février 1549 , et la Coutume de Paris , dans l'art . 168 , prescrivent cette formalité ; mais l'ordon- nance de 1539 , art . 72 , contient une disposition contraire ; et peut - être ...
... mari ? Il est vrai que la déclaration du mois de février 1549 , et la Coutume de Paris , dans l'art . 168 , prescrivent cette formalité ; mais l'ordon- nance de 1539 , art . 72 , contient une disposition contraire ; et peut - être ...
Page 33
... mari , les lois qui fixent la forme des actes , la loi qui déclare que l'homme frappé de telle condamnation est mort civile- ment , et toutes les lois impératives et statutaires , doivent être aussi inviolables que les lois qui ...
... mari , les lois qui fixent la forme des actes , la loi qui déclare que l'homme frappé de telle condamnation est mort civile- ment , et toutes les lois impératives et statutaires , doivent être aussi inviolables que les lois qui ...
Page 39
... mari ; de succéder ab intestat ; de re- « cevoir et de donner , soit par disposition entre vifs , soit « par disposition à cause de mort : ils peuvent seulement re- < cevoir , par l'une ou l'autre de ces dispositions , des dons << ou ...
... mari ; de succéder ab intestat ; de re- « cevoir et de donner , soit par disposition entre vifs , soit « par disposition à cause de mort : ils peuvent seulement re- < cevoir , par l'une ou l'autre de ces dispositions , des dons << ou ...
Page 50
... mari soit capable d'occupations sérieuses , et sa femme du soin de sa maison . Confiera - t - on une femme , le soin d'une famille , à celui à qui la loi ne confie pas même l'administration de ses reve- nus ? Ce ne serait donc pas trop ...
... mari soit capable d'occupations sérieuses , et sa femme du soin de sa maison . Confiera - t - on une femme , le soin d'une famille , à celui à qui la loi ne confie pas même l'administration de ses reve- nus ? Ce ne serait donc pas trop ...
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Common terms and phrases
actes agens article ascendans aurait bail baux cause caution chose citoyens Code civil Code rural cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille conservateur des hypothèques conserver contrainte par corps contrat contrats aléatoires convention créanciers curateur débiteur délai demande devrait différens disposition divorce doit doivent donation donner enfans époux faculté femme fermier fixer fonds formalités frais fruits général héritiers hypothécaire hypothèques immeubles inscriptions intérêts jugement justice l'acquéreur l'adjudication l'art l'article l'égard l'enfant l'époux l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'usufruit laisser légale législateur légitime lieu lois mari mariage ment meubles mineur mobilier motifs nécessaire observations paiement paraît parens paternelle père peuvent portion pourrait prescription preuve testimoniale principes priviléges procédure prohibe projet de Code propose propriétaire propriété public Rayer registres règle réméré rescision restitution rural s'il saisies réelles section serait seul stipulation succession systême tenu thèque tiers tion titre tribunal d'appel tutelle tuteur usufruit vendeur vente