Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 4Ducessois, 1827 - Civil law |
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... héritiers pré- 127 somptifs qui ont obtenu la jouissance provisoire des biens de l'absent ; il les décharge de rendre compte des fruits échus pendant leur jouissance , si l'absent ne reparaît qu'après dix années révolués de l'envoi en ...
... héritiers pré- 127 somptifs qui ont obtenu la jouissance provisoire des biens de l'absent ; il les décharge de rendre compte des fruits échus pendant leur jouissance , si l'absent ne reparaît qu'après dix années révolués de l'envoi en ...
Page 20
... héritier , de pouvoir choisir parmi ses parens celui ou ceux en qui il aura plus de confiance , et sur lesquels il ... héritiers . C'est pour cela qu'en fixant la légitime à une certaine quotité , on tenait que c'était une quotité de ...
... héritier , de pouvoir choisir parmi ses parens celui ou ceux en qui il aura plus de confiance , et sur lesquels il ... héritiers . C'est pour cela qu'en fixant la légitime à une certaine quotité , on tenait que c'était une quotité de ...
Page 33
... tard , sur d'au- tres citoyens , héritiers , créanciers , cessionnaires ; on croi- IV . 2 4 et 5 rait donc utile de substituer à l'article 3 DU TRIBUNAL DE LYON . 33 quel empressement les cultivateurs vont, le jour de leur ...
... tard , sur d'au- tres citoyens , héritiers , créanciers , cessionnaires ; on croi- IV . 2 4 et 5 rait donc utile de substituer à l'article 3 DU TRIBUNAL DE LYON . 33 quel empressement les cultivateurs vont, le jour de leur ...
Page 48
... héritiers présomptifs de l'absent prescrivent contre tous les tiers , comme l'absent l'aurait fait lui - même , cela est juste ; qu'ils puissent même prescrire contre ses enfans inconnus par trente ans de leur majorité depuis la mort de ...
... héritiers présomptifs de l'absent prescrivent contre tous les tiers , comme l'absent l'aurait fait lui - même , cela est juste ; qu'ils puissent même prescrire contre ses enfans inconnus par trente ans de leur majorité depuis la mort de ...
Page 49
... héritiers pré- somptifs ont pu obtenir l'envoi en possession provisoire , lors même qu'ils n'ont pas voulu le demander . tit . 4- ch . 3- Art . 22. Les héritiers présomptifs ne doivent - ils pas être 134 recevables à défendre les droits ...
... héritiers pré- somptifs ont pu obtenir l'envoi en possession provisoire , lors même qu'ils n'ont pas voulu le demander . tit . 4- ch . 3- Art . 22. Les héritiers présomptifs ne doivent - ils pas être 134 recevables à défendre les droits ...
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Common terms and phrases
actes agens article ascendans aurait bail baux cause caution chose citoyens Code civil Code rural cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille conservateur des hypothèques conserver contrainte par corps contrat contrats aléatoires convention créanciers curateur débiteur délai demande devrait différens disposition divorce doit doivent donation donner enfans époux faculté femme fermier fixer fonds formalités frais fruits général héritiers hypothécaire hypothèques immeubles inscriptions intérêts jugement justice l'acquéreur l'adjudication l'art l'article l'égard l'enfant l'époux l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'usufruit laisser légale législateur légitime lieu lois mari mariage ment meubles mineur mobilier motifs nécessaire observations paiement paraît parens paternelle père peuvent portion pourrait prescription preuve testimoniale principes priviléges procédure prohibe projet de Code propose propriétaire propriété public Rayer registres règle réméré rescision restitution rural s'il saisies réelles section serait seul stipulation succession systême tenu thèque tiers tion titre tribunal d'appel tutelle tuteur usufruit vendeur vente