Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 4Ducessois, 1827 - Civil law |
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... dernier alinéa de l'article 67 du titre II du li– 1172 vre III a besoin d'explication ; car , il semble dire que , dans les dispositions testamentaires , la condition contraire à la loi ou aux bonnes mœurs n'est pas nulle , tandis qu'on ...
... dernier alinéa de l'article 67 du titre II du li– 1172 vre III a besoin d'explication ; car , il semble dire que , dans les dispositions testamentaires , la condition contraire à la loi ou aux bonnes mœurs n'est pas nulle , tandis qu'on ...
Page 24
... dernier cas , la perte soit supportée par le vendeur , qui doit se reprocher d'avoir vendu une chose dont il connaissait la défectuosité ; mais la perte ar- rivée par cas fortuit est toujours pour le compte du pro- priétaire : Res sua ...
... dernier cas , la perte soit supportée par le vendeur , qui doit se reprocher d'avoir vendu une chose dont il connaissait la défectuosité ; mais la perte ar- rivée par cas fortuit est toujours pour le compte du pro- priétaire : Res sua ...
Page 25
... dernier cas , la valeur à dire d'experts . TITRE XIV . Art . 5. L'ordonnance de 1673 n'obligeait à rédiger par 1834 écrit que les sociétés générales , de sorte qu'on pouvait prouver , par témoins , les sociétés particulières , appelées ...
... dernier cas , la valeur à dire d'experts . TITRE XIV . Art . 5. L'ordonnance de 1673 n'obligeait à rédiger par 1834 écrit que les sociétés générales , de sorte qu'on pouvait prouver , par témoins , les sociétés particulières , appelées ...
Page 38
... dernier veut vivre avec lui , le ma- riage subsiste ; mais la mort civile doit entraîner , de plein droit , la séparation des biens , l'ouverture des gains de survie , et être placée au nombre des causes déterminées de divorce . Le ...
... dernier veut vivre avec lui , le ma- riage subsiste ; mais la mort civile doit entraîner , de plein droit , la séparation des biens , l'ouverture des gains de survie , et être placée au nombre des causes déterminées de divorce . Le ...
Page 47
... dernier domicile , sujète à de très- 1.1- grands abus , souvent irréparables , peut - elle avoir lieu dans le cas où il y a une résidence de fait ? ne doit - elle pas être restreinte au seul cas où il n'y a point d'habitation connue ...
... dernier domicile , sujète à de très- 1.1- grands abus , souvent irréparables , peut - elle avoir lieu dans le cas où il y a une résidence de fait ? ne doit - elle pas être restreinte au seul cas où il n'y a point d'habitation connue ...
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Common terms and phrases
actes agens article ascendans aurait bail baux cause caution chose citoyens Code civil Code rural cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille conservateur des hypothèques conserver contrainte par corps contrat contrats aléatoires convention créanciers curateur débiteur délai demande devrait différens disposition divorce doit doivent donation donner enfans époux faculté femme fermier fixer fonds formalités frais fruits général héritiers hypothécaire hypothèques immeubles inscriptions intérêts jugement justice l'acquéreur l'adjudication l'art l'article l'égard l'enfant l'époux l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'usufruit laisser légale législateur légitime lieu lois mari mariage ment meubles mineur mobilier motifs nécessaire observations paiement paraît parens paternelle père peuvent portion pourrait prescription preuve testimoniale principes priviléges procédure prohibe projet de Code propose propriétaire propriété public Rayer registres règle réméré rescision restitution rural s'il saisies réelles section serait seul stipulation succession systême tenu thèque tiers tion titre tribunal d'appel tutelle tuteur usufruit vendeur vente