Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 4Ducessois, 1827 - Civil law |
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... débiteur de nuire aux droits d'un tiers qui aurait contracté avec le débiteur dans l'intervalle : c'est ce qui résulte de la loi Qui balneum , § Ampliùs , ff . qui potior . in pignore habeantur . C'est ce qu'enseigne d'Héricourt , en ...
... débiteur de nuire aux droits d'un tiers qui aurait contracté avec le débiteur dans l'intervalle : c'est ce qui résulte de la loi Qui balneum , § Ampliùs , ff . qui potior . in pignore habeantur . C'est ce qu'enseigne d'Héricourt , en ...
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... débiteur , et le n ° 6 de l'article 151 veut que les offres soient faites au lieu où le paiement devait être exécuté . L'équivoque cessera en ajoutant au no 6 ces mots : lorsque le lieu est désigné dans la convention . TITRE IV . tit ...
... débiteur , et le n ° 6 de l'article 151 veut que les offres soient faites au lieu où le paiement devait être exécuté . L'équivoque cessera en ajoutant au no 6 ces mots : lorsque le lieu est désigné dans la convention . TITRE IV . tit ...
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... débiteur , en accor- dant au tiers - détenteur la faculté d'exiger la discussion préa- lable des autres biens qui sont dans la possession du principal obligé . Il serait à propos d'astreindre le tiers - détenteur à fournir les frais de ...
... débiteur , en accor- dant au tiers - détenteur la faculté d'exiger la discussion préa- lable des autres biens qui sont dans la possession du principal obligé . Il serait à propos d'astreindre le tiers - détenteur à fournir les frais de ...
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... débiteur ait le temps de s'éclairer de la vé- rité et validité de la cession . Peut - être conviendrait - il d'a- dopter cette modification , et de déterminer , dans cet arti– cle 13 , l'intervalle qu'il faudrait laisser entre la ...
... débiteur ait le temps de s'éclairer de la vé- rité et validité de la cession . Peut - être conviendrait - il d'a- dopter cette modification , et de déterminer , dans cet arti– cle 13 , l'intervalle qu'il faudrait laisser entre la ...
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... débiteur était fugitif , ce serait une raison pour abréger cet intervalle , ou plutôt pour ne pas l'exiger en ce cas ; ce qui s'accorde encore avec la doctrine de Dumoulin .謦 TITRE IX . CHAPITRE II . SECTION Ire . Les quatre articles ...
... débiteur était fugitif , ce serait une raison pour abréger cet intervalle , ou plutôt pour ne pas l'exiger en ce cas ; ce qui s'accorde encore avec la doctrine de Dumoulin .謦 TITRE IX . CHAPITRE II . SECTION Ire . Les quatre articles ...
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Common terms and phrases
actes agens article ascendans aurait bail baux cause caution chose citoyens Code civil Code rural cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille conservateur des hypothèques conserver contrainte par corps contrat contrats aléatoires convention créanciers curateur débiteur délai demande devrait différens disposition divorce doit doivent donation donner enfans époux faculté femme fermier fixer fonds formalités frais fruits général héritiers hypothécaire hypothèques immeubles inscriptions intérêts jugement justice l'acquéreur l'adjudication l'art l'article l'égard l'enfant l'époux l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'usufruit laisser légale législateur légitime lieu lois mari mariage ment meubles mineur mobilier motifs nécessaire observations paiement paraît parens paternelle père peuvent portion pourrait prescription preuve testimoniale principes priviléges procédure prohibe projet de Code propose propriétaire propriété public Rayer registres règle réméré rescision restitution rural s'il saisies réelles section serait seul stipulation succession systême tenu thèque tiers tion titre tribunal d'appel tutelle tuteur usufruit vendeur vente