Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 4Ducessois, 1827 - Civil law |
From inside the book
Results 1-5 of 56
Page 5
... compte des fruits échus pendant leur jouissance , si l'absent ne reparaît qu'après dix années révolués de l'envoi en possession ; et l'absent ne peut espérer , en ce cas , qu'une somme convenable pour subvenir à ses premiers besoins ...
... compte des fruits échus pendant leur jouissance , si l'absent ne reparaît qu'après dix années révolués de l'envoi en possession ; et l'absent ne peut espérer , en ce cas , qu'une somme convenable pour subvenir à ses premiers besoins ...
Page 7
... compte ne connaît ni l'étendue ni la valeur de ses droits , tandis que le tuteur en est parfaitement instruit ; ainsi , le mineur ne peut manquer d'être dupe dans les transactions de ce genre . D'ailleurs , tant que le compte n'est pas ...
... compte ne connaît ni l'étendue ni la valeur de ses droits , tandis que le tuteur en est parfaitement instruit ; ainsi , le mineur ne peut manquer d'être dupe dans les transactions de ce genre . D'ailleurs , tant que le compte n'est pas ...
Page 14
... compte ? ne devraient - ils pas l'être du jour de la procura- tion , ou au moins du jour où il a commencé de gérer ? Le fidejusseur lui - même , qui est si favorable , quand il poursuit le remboursement de ce qu'il a été contraint de ...
... compte ? ne devraient - ils pas l'être du jour de la procura- tion , ou au moins du jour où il a commencé de gérer ? Le fidejusseur lui - même , qui est si favorable , quand il poursuit le remboursement de ce qu'il a été contraint de ...
Page 24
... compte du pro- priétaire : Res sua domino perit . Il paraîtrait donc surprenant qu'on voulût la faire supporter au vendeur , qui a été dé- pouillé de sa propriété par la vente ; on s'éloignerait en cela de la disposition des lois ...
... compte du pro- priétaire : Res sua domino perit . Il paraîtrait donc surprenant qu'on voulût la faire supporter au vendeur , qui a été dé- pouillé de sa propriété par la vente ; on s'éloignerait en cela de la disposition des lois ...
Page 77
... compte . Et sans doute le législateur entend que , soit que la femme 395 qui a convolé soit séparée de biens , soit qu'il y ait commu- nauté , le mari est toujours responsable des capitaux . Art . 17. Chaque descendant ne doit prendre ...
... compte . Et sans doute le législateur entend que , soit que la femme 395 qui a convolé soit séparée de biens , soit qu'il y ait commu- nauté , le mari est toujours responsable des capitaux . Art . 17. Chaque descendant ne doit prendre ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
actes agens article ascendans aurait bail baux cause caution chose citoyens Code civil Code rural cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille conservateur des hypothèques conserver contrainte par corps contrat contrats aléatoires convention créanciers curateur débiteur délai demande devrait différens disposition divorce doit doivent donation donner enfans époux faculté femme fermier fixer fonds formalités frais fruits général héritiers hypothécaire hypothèques immeubles inscriptions intérêts jugement justice l'acquéreur l'adjudication l'art l'article l'égard l'enfant l'époux l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'usufruit laisser légale législateur légitime lieu lois mari mariage ment meubles mineur mobilier motifs nécessaire observations paiement paraît parens paternelle père peuvent portion pourrait prescription preuve testimoniale principes priviléges procédure prohibe projet de Code propose propriétaire propriété public Rayer registres règle réméré rescision restitution rural s'il saisies réelles section serait seul stipulation succession systême tenu thèque tiers tion titre tribunal d'appel tutelle tuteur usufruit vendeur vente