Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 4Ducessois, 1827 - Civil law |
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... décide une question qui a été très- controversée ; mais il semble que , pour maintenir l'égalité dans les partages , et empêcher les cohéritiers de chercher à que l'action en resci- de dire propos se tromper , 10 OBSERVATIONS.
... décide une question qui a été très- controversée ; mais il semble que , pour maintenir l'égalité dans les partages , et empêcher les cohéritiers de chercher à que l'action en resci- de dire propos se tromper , 10 OBSERVATIONS.
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... action en resci- de dire propos se tromper , il eût été à sion aura lieu pour lésion du tiers au quart contre le premier acte passé entre cohéritiers , quand même on lui aurait donné la forme de vente . Il est très - peu d'exemples où ...
... action en resci- de dire propos se tromper , il eût été à sion aura lieu pour lésion du tiers au quart contre le premier acte passé entre cohéritiers , quand même on lui aurait donné la forme de vente . Il est très - peu d'exemples où ...
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... actions actives et passives résident sur une seule tête ; alors les procès se terminent bien plus aisément que lorsqu'il faut appeler un grand nombre d'héritiers . C'est pour cela qu'en fixant la légitime à une certaine quotité , on ...
... actions actives et passives résident sur une seule tête ; alors les procès se terminent bien plus aisément que lorsqu'il faut appeler un grand nombre d'héritiers . C'est pour cela qu'en fixant la légitime à une certaine quotité , on ...
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... actions actives et passives de l'hérédité ; les légitimaires auraient le choix de s'en tenir à ce qui leur au- rait été laissé pour leur légitime , ou d'y renoncer pour de- mander cette légitime telle qu'elle serait fixée par la loi ...
... actions actives et passives de l'hérédité ; les légitimaires auraient le choix de s'en tenir à ce qui leur au- rait été laissé pour leur légitime , ou d'y renoncer pour de- mander cette légitime telle qu'elle serait fixée par la loi ...
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... action hypothécaire ou en révendication à exercer en suspendrait l'exercice jusqu'à ce que le prix eût été payé , et que par là il rendrait la garantie inutile , TITRE XIII . Art . 41. Cet article ne peut guère trouver d'application que ...
... action hypothécaire ou en révendication à exercer en suspendrait l'exercice jusqu'à ce que le prix eût été payé , et que par là il rendrait la garantie inutile , TITRE XIII . Art . 41. Cet article ne peut guère trouver d'application que ...
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Common terms and phrases
actes agens article ascendans aurait bail baux cause caution chose citoyens Code civil Code rural cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille conservateur des hypothèques conserver contrainte par corps contrat contrats aléatoires convention créanciers curateur débiteur délai demande devrait différens disposition divorce doit doivent donation donner enfans époux faculté femme fermier fixer fonds formalités frais fruits général héritiers hypothécaire hypothèques immeubles inscriptions intérêts jugement justice l'acquéreur l'adjudication l'art l'article l'égard l'enfant l'époux l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'usufruit laisser légale législateur légitime lieu lois mari mariage ment meubles mineur mobilier motifs nécessaire observations paiement paraît parens paternelle père peuvent portion pourrait prescription preuve testimoniale principes priviléges procédure prohibe projet de Code propose propriétaire propriété public Rayer registres règle réméré rescision restitution rural s'il saisies réelles section serait seul stipulation succession systême tenu thèque tiers tion titre tribunal d'appel tutelle tuteur usufruit vendeur vente