Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 4Ducessois, 1827 - Civil law |
From inside the book
Results 1-5 of 97
Page 6
... époux , qui n'a rompu ses nœuds que pour en former d'autres qu'il croit plus agréables . Il paraîtrait donc convenable de ne permettre au divorcé de se remarier que trois ans après la prononciation du divorce . TITRE VIII . Art . 12. On ...
... époux , qui n'a rompu ses nœuds que pour en former d'autres qu'il croit plus agréables . Il paraîtrait donc convenable de ne permettre au divorcé de se remarier que trois ans après la prononciation du divorce . TITRE VIII . Art . 12. On ...
Page 8
... époux dont l'un est mineur . Il serait à propos de limiter la liberté accordée au mineur de disposer par contrat de mariage , au quart de ses immeubles ; alors , il faudrait modifier l'article 9 du titre X du livre III * . TITRE X ...
... époux dont l'un est mineur . Il serait à propos de limiter la liberté accordée au mineur de disposer par contrat de mariage , au quart de ses immeubles ; alors , il faudrait modifier l'article 9 du titre X du livre III * . TITRE X ...
Page 38
... époux , le mariage légale- ment contracté , parce que la loi , essentiellement constante et perpétuelle dans son vou , ne peut pas anéantir , contre la volonté des contractans , l'engagement qu'elle a elle - même formé donc , si l'époux ...
... époux , le mariage légale- ment contracté , parce que la loi , essentiellement constante et perpétuelle dans son vou , ne peut pas anéantir , contre la volonté des contractans , l'engagement qu'elle a elle - même formé donc , si l'époux ...
Page 39
... époux , il y a lieu à la demande en divorce ; la séparation de biens « est de plein droit , ainsi que l'ouverture aux gains de sur- « vie ; le tout comme s'ils étaient morts naturellement : ils « demeurent capables de tous les actes qui ...
... époux , il y a lieu à la demande en divorce ; la séparation de biens « est de plein droit , ainsi que l'ouverture aux gains de sur- « vie ; le tout comme s'ils étaient morts naturellement : ils « demeurent capables de tous les actes qui ...
Page 49
... époux délaissé , il est essentiel de fixer le sort des enfans qui seraient nés de cette union résolutoire , dans le cas où elle serait dissoute par le retour de l'absent . Sans doute ils devront jouir de tous les effets d'un mariage de ...
... époux délaissé , il est essentiel de fixer le sort des enfans qui seraient nés de cette union résolutoire , dans le cas où elle serait dissoute par le retour de l'absent . Sans doute ils devront jouir de tous les effets d'un mariage de ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
actes agens article ascendans aurait bail baux cause caution chose citoyens Code civil Code rural cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille conservateur des hypothèques conserver contrainte par corps contrat contrats aléatoires convention créanciers curateur débiteur délai demande devrait différens disposition divorce doit doivent donation donner enfans époux faculté femme fermier fixer fonds formalités frais fruits général héritiers hypothécaire hypothèques immeubles inscriptions intérêts jugement justice l'acquéreur l'adjudication l'art l'article l'égard l'enfant l'époux l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'usufruit laisser légale législateur légitime lieu lois mari mariage ment meubles mineur mobilier motifs nécessaire observations paiement paraît parens paternelle père peuvent portion pourrait prescription preuve testimoniale principes priviléges procédure prohibe projet de Code propose propriétaire propriété public Rayer registres règle réméré rescision restitution rural s'il saisies réelles section serait seul stipulation succession systême tenu thèque tiers tion titre tribunal d'appel tutelle tuteur usufruit vendeur vente