 Des entreprises commises dans l'année, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité administrative dans les cas déterminés par les lois et par les...  Annuaire historique universel - Page 5141838Full view - About this book
 | Administrative law - 1879 - 1428 pages
...mai 1 838, les juges de paix connaissent des entreprises commises, dans l'année, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins; que, si le litige a pour objet, entre particuliers, la possession d'un cours d'eau dépendant du domaine... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...connaissent, en outre, à charge d'appel : 1° Des entreprises commises, dans l'année, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement...des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes, Série. 47, actions en réintégrande el autres actions possessoires fondés sur des faits également... | |
 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...connaissent, en outre, à charge d'appel : 1° Des entreprises commises, dans l'année, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement...nouvel œuvre, complaintes, actions en réintégrande el autres actions possesioires fondées sur des faits également corumis dans l'année; S" Des actions... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...connaissent, en outre, à charge d'appel : i° des entreprises commises , dans l'année, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice îles attributions de l'autorité* administrative dans les cas déterminés par les lois et par les... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1839 - 456 pages
...commises, dans l'année, sur les cours d'eau serrant1 à l'irrigation des propriétés et au mouvenu-nt des usines et moulins , sans préjudice des attributions...complaintes , actions en réintégrande et autres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année ; " . i : »° Des actions en bornage... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1839 - 442 pages
...connaissent , en outre, à charge d'appel : 1° Des entreprises commises, dans l'année, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement...attributions de l'autorité administrative dans les cas délerminés par les lois et par les règlements ; des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...nrgcèr a «ont fcul t>*n plus U'elre maintenu 23 354 MONARCHIE CONST.— LOUIS née, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins (1) , sans préjudice des attributions de l'autoritéadministrative dans les cas déterminés par tes... | |
 | Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 680 pages
...de l'art. 6 qui s'occupent des actions possessoires , des entreprises commises sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins , et des actions relatives à la distance prescrite par la loi , avec le simple fait de curage qui... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...outre, à charge d'appel : 1» Des entreprises commises, dans l'année, sur les cours d'eau serrant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des...dénonciations de nouvel œuvre , complaintes , actions en réintégrante et autres actions possessolres fondées sur des faits également commis dans l'année... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
...par la voie criminelle. ARTICLE 6. 1° Des entreprises commises , dans l'année , sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement...dans les cas déterminés par les lois et par les réglements; des dénonciations de nouvel oeuvre, complaintes, actions en réiqtégrande et autres... | |
| |
