Si l'une de.ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel , le juge de paix ne prononcera sur toutes qu'en premier ressort. Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence , il pourra , soit... Annuaire historique universel - Page 5141838Full view - About this book
| France - Law - 1838 - 1886 pages
...demandes n'est susceptible d'être jugée qui charge d'appel, le juge de paix ne prononcera sur toute qu'en premier ressort. Si la demande reconventionnelle...limites de sa compétence, il pourra, soit retenir If jugement de In demande principale, soit renvoyer, sur le es parties à se pourvoir devant ïe tribunal... | |
| France - Law - 1838 - 1116 pages
...compétence du juge de paix en dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu à appel. Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge...paix ne prononcera sur toutes qu'en premier, ressort. les parties à se pourvoir devant le tribunal de première instance, sans préliminaire de conciliation.... | |
| France - 1839 - 830 pages
...compétence du juge de paix en dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu i appel. Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge...sa compétence, il pourra, soit retenir le jugement delà demande principale, soit renvoyer, sur le tout , les parties à se pourvoir devant le tribunal... | |
| Yonne (France) - Yonne (France) - 1839 - 442 pages
...compétence du juge de paix en dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu à appel. Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge...prononcera sur toutes qu'en premier ressort. Si la demande reconventionneîle ou en compensation excède les limites de sa compétence , il pourra, soit retenir... | |
| Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 680 pages
...premier paragraphe de l'art. 2 de la loi sur les tribunaux de première instance. « Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être » jugée qu'à...ne » prononcera sur toutes qu'en premier ressort. » Ici la question devient plus embarrassante , et jusqu'à un certain point peut contrarier l'opinion... | |
| Yonne (France) - Yonne (France) - 1839 - 456 pages
...qu'il y ait lieu à appel. ;.. , ..... ,, ..... t)' Si l'une décès demandes n'est susceptible d'êlre jugée qu'à charge d'appel, le juge de paix ne prononcera sur toutes qu'en premier ressort. ' '• .f, Si la demande «conventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...compétence du juge de paix en dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu à appel. Si l'une de ces ]% B]%ػ A]% reconventionuelle ou en compensation excède les limites de sa compétence, il pourra, soit retenir... | |
| Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
...compétence du juge de paix en dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu à appel. Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge...prononcera sur toutes qu'en premier ressort. Si la demande réconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence, il pourra, soit retenir... | |
| Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841 - 820 pages
...de » paix en dernier ressort , il prononcera sans qu'il » y ait lieu à appel. » Si l'une de ces demandes n'est susceptible » d'être jugée qu'à...sur toutes qu'en premier ressort. » Si la demande réconventionnelle ou en com» pensation excède les limites de sa compétence , » il pourra , soit... | |
| Jean-Louis-Victor de Locht - Civil law - 1841 - 274 pages
...sans qu'il y ait lieu à appel. » Si l'une de ce» demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à la charge d'appel, le juge de paix ne prononcera sur...Si la demande reconventionnelle ou en compensation ercède les limites de sa compétence, il pourra, soit retenir le jugement de la demande principale,... | |
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