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" Si l'une de.ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel , le juge de paix ne prononcera sur toutes qu'en premier ressort. Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence , il pourra , soit... "
Annuaire historique universel - Page 514
1838
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1838 - 1886 pages
...demandes n'est susceptible d'être jugée qui charge d'appel, le juge de paix ne prononcera sur toute qu'en premier ressort. Si la demande reconventionnelle...limites de sa compétence, il pourra, soit retenir If jugement de In demande principale, soit renvoyer, sur le es parties à se pourvoir devant ïe tribunal...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 553-582

France - Law - 1838 - 1116 pages
...compétence du juge de paix en dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu à appel. Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge...paix ne prononcera sur toutes qu'en premier, ressort. les parties à se pourvoir devant le tribunal de première instance, sans préliminaire de conciliation....
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839 - 830 pages
...compétence du juge de paix en dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu i appel. Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge...sa compétence, il pourra, soit retenir le jugement delà demande principale, soit renvoyer, sur le tout , les parties à se pourvoir devant le tribunal...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volume 3

Yonne (France) - Yonne (France) - 1839 - 442 pages
...compétence du juge de paix en dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu à appel. Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge...prononcera sur toutes qu'en premier ressort. Si la demande reconventionneîle ou en compensation excède les limites de sa compétence , il pourra, soit retenir...
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Commentaire des lois des 25 mai et 11 avril 1838: relatives aux justices de ...

Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 680 pages
...premier paragraphe de l'art. 2 de la loi sur les tribunaux de première instance. « Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être » jugée qu'à...ne » prononcera sur toutes qu'en premier ressort. » Ici la question devient plus embarrassante , et jusqu'à un certain point peut contrarier l'opinion...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volume 3

Yonne (France) - Yonne (France) - 1839 - 456 pages
...qu'il y ait lieu à appel. ;.. , ..... ,, ..... t)' Si l'une décès demandes n'est susceptible d'êlre jugée qu'à charge d'appel, le juge de paix ne prononcera sur toutes qu'en premier ressort. ' '• .f, Si la demande «conventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...compétence du juge de paix en dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu à appel. Si l'une de ces ]% B]%ػ A]% reconventionuelle ou en compensation excède les limites de sa compétence, il pourra, soit retenir...
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Traité de la compétence des juges de paix, Volume 1

Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
...compétence du juge de paix en dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu à appel. Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge...prononcera sur toutes qu'en premier ressort. Si la demande réconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence, il pourra, soit retenir...
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Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du ..., Volume 2

Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841 - 820 pages
...de » paix en dernier ressort , il prononcera sans qu'il » y ait lieu à appel. » Si l'une de ces demandes n'est susceptible » d'être jugée qu'à...sur toutes qu'en premier ressort. » Si la demande réconventionnelle ou en com» pensation excède les limites de sa compétence , » il pourra , soit...
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Loi sur la compétence en matière civile: avec le projet primitif, l'exposé ...

Jean-Louis-Victor de Locht - Civil law - 1841 - 274 pages
...sans qu'il y ait lieu à appel. » Si l'une de ce» demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à la charge d'appel, le juge de paix ne prononcera sur...Si la demande reconventionnelle ou en compensation ercède les limites de sa compétence, il pourra, soit retenir le jugement de la demande principale,...
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