 Ce certificat ne pourra être admis, s'il a été délivré plus de quinze jours avant sa remise au chef ou directeur ; s'il est signé d'un médecin attaché à l'établissement , ou si le médecin signataire est parent ou allié , au second degré inclusivement...  Annuaire historique universel - Page 5421838Full view - About this book
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...signé d'un médecin attaché à l'établissement, ou si le médecin signataire est parent ou allié, au second degré inclusivement, des chefs ou propriétaires de l'établissement, ou de la personne qui fera cflèctuer le placement. t .... En cas d'urgence, les chefs des établissements publics pourront se... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...d'un niéilt'cin attaché à l'établissement, ou si le médecin signaiaire est parent ou allié, au second degré inclusivement, des chefs ou propriétaires...effectuer le placement. En cas d'urgence, les chefs des établissements publics pourront se dispenser d'exiger le certificat du médecin : 3° Le passeport... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 598 pages
...signé d'un médecin attaché à l'établissement, ou si le médecin signataire est parent ou allié, au second degré inclusivement, des chefs, ou propriétaires de l'établissement, ou de la personne qui fera affectuer le placement. « En cas d'urgence, les chefs des établissemens publics pourront se dispenser... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...d'un médecin attaché à l'établissement , ou si le médecin signataire est parent on allie , au second degré inclusivement, des chefs ou propriétaires...effectuer le placement. En cas d'urgence, les chefs des établissements publics pourront se dispenser d'exiger le certificat du médecin. 3<> Le passe-port... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 822 pages
...signé d'un médecin attaché à un établissement, ou si le médecin signataire est parent ou allié au second degré inclusivement des chefs ou propriétaires de l'établissement , ou de la personne qui fait effectuer le placement. Cependant, en cas d'urgence, les chefs des établissements publics seulement... | |
 | 1849 - 768 pages
...d'un médecin attaché à l'établissement, ou si le médecin signataire est parent ou allié , au second degré inclusivement , des chefs ou propriétaires de l'établissement, ou de la personne qui fait effectuer le placement. En cas d urgence, les chefs des établissements publics peuvent se dispenser... | |
 | Pierre Achille Morin - 1850 - 870 pages
...signé d'un médecin attaché à l'établissement, ou si le médecin signataire est parent ou allié au second degré, inclusivement, des chefs ou propriétaires...effectuer le placement. En cas d'urgence, les chefs des établissements publics peuvent se dispenser d'exiger le certificat du médecin. 3" Le passe-port... | |
 | Medicine - 1851 - 810 pages
...signé d'un médecin attaché à l'établissement, ou si le médecin signataire est parent ou allié au second degré inclusivement des chefs ou propriétaires...effectuer le placement. En cas d'urgence , les chefs des établissements publics pourront se dispenser d'exiger le certificat du médecin. 3°Le passeport... | |
 | Ambroise Tardieu - France - 1852 - 592 pages
...d'un médecin attaché à l'établissement , ou si le médecin signataire est parent ou allié , au second degré inclusivement , des chefs ou propriétaires...effectuer le placement. En cas d'urgence , les chefs des établissements publics pourront se dispenser d'exiger le certificat du médecin. 3° Le passe-port... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 pages
...signé d'un médecin attaché à l'établissement, ou si le médecin signataire est parent ou allié, au second degré inclusivement, des chefs ou propriétaires de l'établissement, ou de la personne qui fora effectuer le placement. En cas d'urgence, les chefs des établissements publics pourront se dispenser... | |
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