 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...domicilié dans la commune ; 2°. Qu'il jouit de ses droits civils ; 3°. Qu'il n'a jamais été condamné à une peine correctionnelle pour vol, escroquerie , abus de confiance, ou attentat aux mœurs. « Dans le cas où le maire de la commune ne connaîtrait pas l'individu qui ferait la denrande de... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...domicilié dans la commune; 2° qu'il jouit de ses droits civils ; 3° qu'il n'a jamais été condamné à une peine correctionnelle pour vol, escroquerie, abus de confiance, ou attentat aux mœurs. Dans le cas où le maire de la commune ne connaît pas l'individu qui fait la demande de ce certificat,... | |
 | 1835 - 414 pages
...résultait qu'il élait domicilié à Marseille depuis vingt mois, et qu'il n'avait jamais été condamné à une peine correctionnelle pour vol, escroquerie, abus de confiance, ou attentat aux mœurs. Cependant St-Léger n'avait résidé que trois joursà Marseille, et au sortir du collège, le tribunal... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...domicilie dans la commune j 2° Qu'il jouit de ses droits civils ; 3° Qu'il n'a jamais e'ie' condamne à une peine correctionnelle pour vol, escroquerie, abus de confiance , ou attentat aux mœurs. Dans le cas où le maire de la commune ne connaîtrait pas l'individu qui ferait la demande de ce certificat... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...dans la commune; — 2° qu'il jouit de ses droits civils ; — 3° qu'il n'a jamais élé condamné tions — Dans le cas où le maire de la commune ne connaîtrait pas l'individu qui ferait la demande de... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...domicilié dans la commune ; 2° Qu'il jouit de ses droits civils ; 3° Qu'il n'a jamais été condamné à une peine correctionnelle pour vol , escroquerie, abus de confiance, ou attentat aux mœurs. Dans le eas où le maire de In commune ne connaîtrait pas l'individu qui ferait la demande de ce certillcat... | |
 | Frédéric Chassériau - 1845 - 950 pages
...domicilié dans la commune ; :!' Qu'il jouit de ses droits civils; 3° Qu'il n'a jamais été condamné à une peine correctionnelle pour vol, escroquerie, abus de confiance, ou attentat aux mœurs. Dans le cas où le maire de la commune ne connaîtrait pas l'individu qui ferait la demande de ce certificat,... | |
 | Europe - 1848 - 852 pages
...3° qu'ils n'ont jamais été condamnés à l'une des peines énoncées en l'art. 2 de la loi du 21 mars 1832, ni à une peine correctionnelle pour vol,...où ils auraient été domiciliés dans le cours de celle année. Cette première disposition ne pouvait souffrir aucune difficulté; mais le projet de... | |
 | Science - 1850 - 904 pages
...membre contre qui aura été prononcée une peine, une condamnation afflictive ou infamante , ou même une peine correctionnelle pour vol , escroquerie , abus de confiance ou attentat aux mœurs. Seront également exclus ceux qui feindraient une maladie pour jouir tt 58 du secours , ou qui , au... | |
 | Medical jurisprudence - 1854 - 1112 pages
...domicilié dans la commune; 2° qu'il jouit de ses droits civils; 3° qu'il n'a jamais été condamné à une peine correctionnelle pour vol, escroquerie, abus de confiance, ou attentat aux mœurs. Dans le cas où le maire delà commune ne connaîtrait pas l'individu qui ferait la demande de ce certificat,... | |
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Qu'il n'a jamais été condamné à une peine correctionnelle, pour vol, escroquerie, abus de confiance, ou attentat aux mœurs. 
