 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...Elles désigneront un de leurs membres pour les remplir : l'administrateur, ainsi désigne, procédera au recouvrement des sommes dues à la personne placée...même, en vertu d'une autorisation spéciale accordée parle président du tribunal civil, faire vendre le mobilier. . Les sommes provenant, soit de la vente,... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...désigné , procédera an recouvrement des sommes dues à la personne placée dans l'établissement, et a l'acquittement de ses dettes ; passera des baux qui...autorisation spéciale accordée par le président dn tribunal civil, faire vendre le mobilier. Les sommes provenant, soit de la vente , soit des antres... | |
 | 1838 - 406 pages
...dettes; passera des baux qui ne pourront eicéder trois ans, et pourra même, en vertu d'une auloiisation spéciale accordée par le président du tribunal...civil, faire vendre le mobilier. Les sommes provenant, «oit de la vente, soit des antres recouvrements, seront versées directement dans la caisse de l'établissement,... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...éUblûetaw» privés, disait BIOHARCniB COÎ19T.— I.OCISnistrateur, ainsi désigné, procédera (1) au recouvrement des sommes dues à la personne placée dans l'établissement, et ù l'acquittement de ses dettes; passera des baux qui ne pourront excéder trois ans, el pourra même,... | |
 | Europe - 1840 - 886 pages
...personne placée dans l'établissement, et à l'acquitltement de ses dettes ; passera des baux qui De pourront excéder trois ans, et pourra même, en vertu...vendre le mobilier. Les sommes provenant , soit de ta vente , soit des autres recouvrements , seront versées directement dans la caisse de l'établissement,... | |
 | Europe - 1840 - 872 pages
...recouvrement des sommes dues à la personne placée dans rétablissement, et à l'acqn internent de «es dettes ; passera des baux qui ne pourront excéder...autorisation spéciale accordée par le président dn tribunal civil, faire vendre le mobilier. Les sommes provenant, soit de la vente , soit des autres... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 598 pages
...Elles désigneront un de leurs membres pour les remplir : l'administrateur ainsi désigné procédera au recouvrement des sommes dues à la personne placée...président du tribunal civil, faire vendre le mobilier. c Les sommes provenant, soit de la vente, soit des autres recouvremens , seront versées directement... | |
 | Pierre Joseph Proudhon - 1848 - 624 pages
...du membre de la commission chargé de remplir les fonctions d'administrateur provisoire. Il procède au recouvrement des sommes dues à la personne placée...l'établissement , et à l'acquittement de ses dettes. Il passe des baux qui ne peuvent excéder trois ans , et peut même , en vertu d'une autorisation spéciale... | |
 | 1849 - 768 pages
...Elles désignent un de leurs membres pour les remplir : l'administrateur, ainsi désigné, procède au recouvrement des sommes dues à la personne placée...l'établissement, et à l'acquittement de ses dettes ; passe des baux qui ne peuvent excéder trois ans , et peut même , en vertu d'une autorisation spéciale... | |
 | Medicine - 1851 - 810 pages
...elles désigneront un de leurs membres pour les remplir. L'administrateur ainsi désigné procédera au recouvrement des sommes dues à la personne placée...baux qui ne pourront excéder trois ans, et pourra môme, en vertu d'une autorisation spéciale accordée par le président du tribunal civil, faire vendre... | |
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Elles désigneront un de leurs membres pour les remplir : l'administrateur ainsi désigné procédera au recouvrement des sommes dues à la personne placée dans l'établissement, et à l'acquittement de ses dettes ; passera des baux qui ne pourront excéder... 
