Cours de Code Napoléon: Traité de la minorité, de la tutelle et de l'émancipationA. Lahure, 1880 - Civil law |
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Common terms and phrases
30 juin actes passés administration aliénés applicable articles Aubry et Rau aurait autorisation capacité Cass cause Code Napoléon comp compte de tutelle concerne conseil de famille conseil judiciaire consentir conséquence contraire croyons curatelle curateur datif défendeur demande en interdiction démence disposition doit Duranton effet égard établissement d'aliénés Explicat femme général gestion héritiers infra interdit juge de paix l'acte l'administrateur provisoire l'assistance l'émancipation l'enfant l'in l'individu pourvu l'interdit législateur Locré loi du 30 lui-même mainlevée Marcadé mari mariage Massé et Vergé ment mineur devenu majeur mineur émancipé mineur en tutelle ministère public motifs nécessaire neur nomination d'un conseil nommé nullité paraît parents père et mère personne peut-il pourrait pourvu d'un conseil prodigue Proudhon provoquer l'interdiction puissance paternelle Quid règle résulte s'il Séparation de corps serait seul Sirey spéciale Suite supra termes de l'article texte ticle tiers tion Toullier toutefois traité tribunal tuteur tutrice Valette volume précédent
Popular passages
Page 505 - En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique, les commissaires de police à Paris, et les maires dans les autres communes, ordonneront, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale, toutes les mesures provisoires nécessaires, a la charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au préfet, qui statuera sans délai.
Page 59 - Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur sera nul, s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé, et de la remise des pièces justificatives ; le tout constaté par un récépissé de l'oyant compte, dix jours au moins avant le traité.
Page 527 - A défaut d'administrateur provisoire, le président, à la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les personnes non interdites placées dans les établissements d'aliénés, dans les inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels elles seraient intéressées. ART. 37. Les pouvoirs conférés en vertu des articles précédents cerseront de plein droit dès que la personne placée dans un établissement d'aliénés n'y sera plus retenue.
Page 515 - Elles désigneront un de leurs membres pour les remplir : l'administrateur ainsi désigné procédera au recouvrement des sommes dues à la personne placée dans l'établissement, et à l'acquittement de ses dettes ; passera des baux qui ne pourront excéder trois ans, et pourra même, en vertu d'une autorisation spéciale accordée par le président du tribunal civil, faire vendre le mobilier.
Page 545 - S'il s'agit d'un mineur ou d'un interdit, il sera donné immédiatement avis de la déclaration des médecins aux personnes auxquelles il devra être remis et au procureur du roi. Art. 14. — Avant même que les médecins aient déclaré la guérison, toute personne placée dans un établissement d'aliénés cessera également d'y être retenue dès que la sortie sera requise par l'une des personnes ci-après désignées, savoir : 1° le curateur nommé en exécution de l'article 38 de la présente...
Page 529 - Dans le cas où un administrateur provisoire aura été nommé par jugement, les significations à faire à la personne placée dans un établissement d'aliénés seront faites à cet administrateur. Les significations faites au domicile pourront, suivant les circonstances, être annulées par les tribunaux.
Page 535 - Les actes faits par une personne placée dans un établissement d'aliénés, pendant le temps qu'elle y aura été retenue, sans que son interdiction ait été prononcée ni provoquée, pourront être attaqués pour cause de démence, conformément à l'article 1304 du Code civil.
Page 532 - ... à ce que ledit individu soit rendu au libre exercice de ses droits aussitôt que sa situation le permettra. Ce curateur ne pourra pas être choisi p:irmi les héritiers présomptifs de la personne placée dans un établissement d'aliénés.
Page 280 - Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, sera, de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale ; il lui sera nommé un tuteur et un subrogé-tuteur pour gérer et administrer ses biens, dans les formes prescrites pour les nominations des tuteurs et subrogés-tuteurs aux interdits.
Page 506 - S'il résulte d'une opposition notifiée au chef de l'établissement par un ayant droit qu'il ya dissentiment, soit entre les ascendants, soit entre les descendants, le conseil de famille prononcera. Néanmoins, si le médecin de l'établissement est d'avis que l'état mental du malade pourrait compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes , il en sera donné préalablement connaissance au maire, qui pourra ordonner immédiatement un sursis provisoire à la sortie, à la charge d'en référer,...