 La section qui aura obtenu une condamnation contre la commune, ou contre une autre section, ne sera point passible des charges ou contributions imposées pour l'acquittement des frais et dommagesintérêts qui résulteraient du fait du procès. Il en...  Annuaire historique universel - Page 281838Full view - About this book
 | 1837 - 396 pages
...contributions imposées pour l'acquittement des Trais et dommages-intérêt* qui résulteraient du tait du procès. Il en sera de même à l'égard de toute...l'homologation par ordonnance royale, s'il s'agit d'objets immobiliers ou d'objets mobiliers d'une valeur supérieure à 3,000 francs, et par arrêté du préfet... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...section qui aura obtenu une condamnation contre la commune, ou contre une autre section, ne sera poirrt passible des charges ou contributions imposées pour...plaidé contre une commune ou une section de commune. ARTICLE 59. Toute tran$action consentie par un conseil municipal ne peut être exécutée qu'après... | |
 | Europe - 1838 - 1104 pages
...précédent. Ли. 56. La section qui aura obtenu une condamnation contre la commune, on contre une autre section, ne sera point passible des charges ou contributions...qui résulteraient du fait du procès. Il en sera de môme à l'égard de toute partie qui aurait plaidé contre une commune ou une section de commune.... | |
 | Europe - 1838 - 1112 pages
...précédent. Art. 58. La section qui aura obtenu une condamnation contre la commune, ou contre une autre section, ne sera point passible des charges ou contributions...dommages-intérêts qui résulteraient du fait du procès. ,, .. 11 en sera de même à l'égard de toute partie qui aurait plaidé contre une commune ou une... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1838 - 416 pages
...précèdent. Art. 58. La section qui aura obtenu une condamnation contre la commune, ou centre une autre section , ne sera point passible des charges ou contributions...dommages-intérêts qui résulteraient du fait du procès II en sera de même à l'égard de toute partie qui aurail plaidé contre une commune. ou «ne section... | |
 | France - 1839 - 568 pages
...que toute partie qui aura obtenu une condamnation contre une commune ou une section de •commune. ne sera point passible des charges ou contributions imposées pour l'acquittement des frais et dommages-intérets qui résulteraient du fait du procès. viduel, qui plaident l'un contre l'autre;... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...précédent. 58. La section qui aura obtenu une condamnation contre la commune , ou contre une autre section , ne sera point passible des charges ou contributions...plaidé contre une commune ou une section de commune. 59. Toute transaction consentie par un conseil municipal ne peut être exécutée qu'après l'homologation... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...précédent. A 8. La section qui aura obtenu une condamnation contre la commune , ou contre une autre N dommage» intérêts qui résulteraient du fait du procès. — Il en sera de même à l'égard de... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 pages
...l'acquitte« ment des frais et dommages-intérêts qui « résulteraient des faits du procès;» Et que « il en sera de même à l'égard de » toute partie...plaidé contre une « commune ou une section de commune. » II y aurait en effet une espèce de contradiction entre le principe et la conséquence, si celui... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1841 - 492 pages
...dommages-intérêts qui » résulteraient des faits du procès; » Et que « il en sera de même à l'égard de ц toute partie qui aurait plaidé contre une « commune ou une section de commune. » II y aurait en effet une espèce de contradiction entre le principe et la conséquence, si celui... | |
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