 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...une nouvelle délibération. — L'Assemblée délibère : sa résolution devient définitive; elle est transmise au Président de la République. —...lieu dans le délai fixé pour les lois d'urgence. — C. 3 sept. 1791, tit. m, ch. m, sect. m. art. i s. — C, 22 frim. an vm, art. 21, 37. — SC 0.... | |
 | 1848 - 396 pages
...délibère; sa résnlulion devient définitive; elle est transmise au président de la République. — Fn ce cas , la promulgation a lieu dans le délai fixé pour les lois d'urgence. 5g. A défaut de promulgation par le président delà Répulilique, daus Ifs délais déterminés par... | |
 | France - Law - 1840 - 1030 pages
...deander une nouvelle délibération. L'Assemblée délibère : sa résolution devient définise; elle est transmise au Président de la République. En...ce cas, la promulgation a lieu dans le délai fixé )ur les lois d'urgence. AHT. 5g. A défaut de promulgation par le Président de la épuhlique, dans... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 pages
...adoptées par l'Assemblée nntionalc. L'Assemblée délibère ; sa résolution devient définitive ; elle est transmise au président de la République. En...cas , la promulgation a lieu dans le délai fixé par tes lois d'urgence. Art. 59. A défaut de promulgation par le président de la République dans... | |
 | Law - 1848 - 890 pages
...demander une nouvelle délibération. L'Assemblée délibère : sa résolution devient définitive; elle est transmise au président de la République. En...les lois d'urgence. 59. A défaut de promulgation parle président de la République, dans les délais déterminés pur les articles précédents, il... | |
 | Paris (France) - 1848 - 962 pages
...demander une nouvelle délibération. L'Assemblée délibère; sa résolution devient définitive; elle est transmise au président de la République. En...lieu dans le délai fixé pour les lois d'urgence. Art. 59. A défaut de promulgation par le président de la République dans les délai> déterminés... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...promulgation a lieu dans le délai li\é pour les lois d'urgence. — Co«. 5", ьу, 1 1 с (noie i, art. 6). % м w 20 ߆## w X ޅ C O h \ 㯽 } ; o sC> ֫ ? [z i ]5 par les articles précédons, il y serait pourvu par le Président de l'Assemblée nationale. — c.... | |
 | Europe - 1848 - 904 pages
...demander une nouvelle délibération. L'Assemblée délibère; sa résolution devient définitive; elle est transmise au président de la République. En ce cas, la promulgation a lieu dans les délais fixés pour les lois d'urgence. Art. 59. A défaut de promulgation par le président de... | |
 | Europe - 1848 - 944 pages
...République. En ce cas, la promulgation a lien dans les délais fixés pour les lois d'urgence. Art. 59. A défaut de promulgation par le président de la République dans les délais détermiués par les articles précédents, il y serait pourvu par le président de l'Assemblée nationale.... | |
 | Europe - 1848 - 912 pages
...demander une nouvelle délibération. L'Assemblée délibère; ja résolution devient définitive; elle est transmise au président de la République. En ce cas, la promulgation .1 lieu dans les délais fixés pour les lois d'urgence. Art. 5'J. A défaut de promulgation par le... | |
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Dans le délai fixé pour la promulgation, le Président de la République peut, par un message motivé, demander une nouvelle délibération. — L'Assemblée délibère : sa résolution devient définitive; elle est transmise au Président de la République. 
