 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...i83o,art. 13. 51. Il ne peut céder aucune portion du territoire, ni dissoudre, ni proroger l'Assemblée nationale, ni suspendre, en aucune manière, l'empire de la Constitution et des lois. — C. 3 sept. 1791, tit. m, ch. u, art. 3. — C. 24 juin 17 93, art. 54, 55.— SC 0. ie therm. an... | |
 | 1848 - 396 pages
...personne. 5 1. Il ne peut céder aucune portion du territoire , ni dis.'oudre, ni proroger l'Assemblée nationale, ni suspendre, en aucune manière, l'empire de la Constitution et des lois. 53. Il présente, chaque année, par un message, à l'Assemblée nationale, l'exposé de l'état général... | |
 | France - Law - 1840 - 1030 pages
...personne. ART. 5i. H ne peut céder aucune portion du territoire, ni dissoudre ni proroger l'Assemblée nationale, ni suspendre, en aucune manière, l'empire de la Constitution et des lois. ART. 62. D présente, chaque année, par un message, à l'Assemblée nationale, l'exposé de l'état... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 pages
...personne. Art. 5l. Il ne peut céder aucune portion du territoire , ni dissoudre, ni proroger l'Assemblée nationale, ni suspendre en aucune manière l'empire de la Constitution et des lois. Art. 52. Il présente chaque année, par un message, à l'Assemblée nationale, l'exposé de l'état... | |
 | Law - 1848 - 890 pages
...personne. 6(. Il ne peut céder aucune portion du territoire, ni dissoudre ni proroger l'Assemblée nationale, ni suspendre, en aucune manière, l'empire...un message à l'Assemblée nationale, l'exposé de l'élat général des affaires de la République. 53. Il négocie et ratifie les traités. Aucun traité... | |
 | Europe - 1848 - 912 pages
...ni la proroger, ni suspendre, en aucune manière, l'empire de la constitution cl des lois. Art. 53. Il présente, chaque année, par un message à l'Assemblée...l'état général des affaires de la République. Art. J3. Il négociée! ratifie les traités. Aucun traité n'est définitif qu'après avoir été... | |
 | Paris (France) - 1848 - 962 pages
...aucune manière, l'empiro de U Constitution et des lois. » — Adopté. a Art. 49. Il présente tlnqne année, par un message à l'Assemblée nationale,...l'état général des affaires de la République.» — Adopté. « Art. 80. Il négocie et ratifie les traités. » Aucun traité n'est définitif qu'après... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...personne. Art. 5l. Il nu peut céder aucune portion du territoire, ni di.ssoudrr, in proroger l'Assemblée nationale, ni suspendre, en aucune manière, l'empire de la Constitution et des, lois. Arl. 52. Il présente chaque année, par un message à l'Assemblée na tionale, l'exposée de l'état... | |
 | Europe - 1848 - 944 pages
...Il ne peut céder aucune portion du territoire, ni dissoudre l'Assemblée nationale, ni la proroger, ni suspendre, en aucune manière, l'empire de la constitution et des lois. Art. 52. Il présente, chaque année, par un message à l'Assemblée nationale, l'exposé de l'état... | |
 | Europe - 1848 - 904 pages
...11 ne prut céder aucune portion du territoire, ni dissoudre l'Assemblée nationale, ni la proroger, ni suspendre, en aucune manière, l'empire de la constitution et des lois. Art. 52. Il présente, chaque année, par un message à l'Assemblée nationale, l'exposé de l'état... | |
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Il ne peut céder aucune portion du territoire, ni dissoudre ni proroger l'Assemblée nationale, ni suspendre, en aucune manière, l'empire de la Constitution et des lois. 52. Il présente, chaque année, par un message, à l'Assemblée nationale, l'exposé... 
