 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...juges de paix, si ce n'est pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, ni contre les jugeinem des tribunaux militaires de terre et de mer , si ce...citoyen non militaire, ni assimilé aux militaires par ses fonctions.» Délai du pourvoi et sa forme. 5. MATIÈRE CIVILE. Eu matière civile, le délai pour... | |
 | Almanacs, French - 1800 - 702 pages
...contre les jugemens des tribunaux militaires de terre & de mer , fi ce n'eft pareillement pour caufe d'incompétence ou d'excès de pouvoir, proposée par un citoyen non militaire, ni aflimilé aux militaires par les lois , à raifon de ses fondions. Lorfqu'après une caflation , le... | |
 | L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...juges de paix, si ce n'est pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, ni contre les jugemens, des Tribunaux militaires de terre et de mer, si ce...militaire , ni assimilé aux militaires par les lois, à raison de ses fonctions. Lorsqu'après une cassation, le second jugement sur le fond est attaqué... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 400 pages
...d'excès de pouvoir , ui contre les jugemeus des Tribunaux I -militaires de terre et de mer , si cen'est pareillement pour cause d'incompétence ou d'excès...militaire ni assimilé aux militaires par les lois à raison de ses fonctions. i58. A l'époque de l'installation de la Cour d'appel, les procès civils... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 546 pages
...juges de paix , si ce n'est pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, ni contre les jugemens des Tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'mcompétence on d'excès de pouvoir , proposée par un citoyen non militaire , ni assimilé aux militaires... | |
 | 282 pages
...d'excès de pouvoir ; ni contre les jugemens des Tribunaux militaires de terre ou de mer , si ce n'eat pareillement pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir , proposée par un citoyen non militairej ni assimilé aux militaires par les lois , à raison de ses fonctions. Le délai pour se... | |
 | 1806 - 976 pages
...juges de paix, si ce n'est pour cause d'incompétence on d'excès de pouvoir, ni contre les jugemens des tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement pour cauie d'incnimiétence ou d'excès de pouvoir, proposéear un citoyen non militaire , ni assimilé... | |
 | 328 pages
...d'incompétence ou d'excès de pouvoir ; ni contre les jngemens des Tribunaux militaires de terre ou de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'incompétence...militaire , ni assimilé aux militaires par les lois , à raison de ses fonctions. Le délai pour se pourvoir en cassation , en matière civile t est de... | |
 | 314 pages
...d'excès de pouvoir ; ni contre les jugement des Tribunaux militaires de terre ou de mer , si ce u'est pareillement pour cause d'incompétence ou d'excès...militaire , ni assimilé aux militaires par les lois , a raison de ses fonctions. Le délai pour se pourvoir en cassation, en matière civile, est de trois... | |
 | France - 1804 - 676 pages
...juges de paix, 'si ce n'est pour cause d'incompétence ou d'excès' de pouvoir, ni contre les jugemens des tribunaux militaires de terre et de mer, si . ce n'est pareillement pour cause'd'incompétencè ou d'excès de pouvoir proposée par un citoyen non militaire ni assimilé aux... | |
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Tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir , proposée par un citoyen non militaire , ni assimilé aux militaires par les lois, à raison de ses fonctions. 
