 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...se s. — C. 5 fruct. an ni, art. 77 s., 86 s. — C. 22 frim. anviuyart. 28, 34, 53, 82 S., 96, 97. fixe le moment où le rapport sur l'urgence lui sera...la discussion. — Si elle décide qu'il n'ya pas urgence, le projet suit le cours des propositions ordinaires. — C. 3 sept. 1791, tit. in, ch.'m,... | |
 | 1848 - 396 pages
...déclarer l'urgence est précédée d'un exposé des motifs. — Si l'Assemblée est d'avis de donner suite à la proposition d'urgence , elle en ordonne le renvoi...la discussion. — Si elle décide qu'il n'ya pas urgence, le projet suit le cours des propositions ordinaires. CHAP. v. — Du Pouvoir exécutif. .'i3.... | |
 | France - Law - 1840 - 1030 pages
...déclarer urgence est précédée d'un exposé des motifs. Si l'Assemblée est d'avis de donner suite à la proposition d'urgence, elle en ordonne le renvoi...bureaux et fixe le moment où le rapport sur l'urgence foi sera présenté. Sur ce rapport, si l'Assemblée reconnaît l'urgence, elle le déclare, et fixe... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 pages
...déclarer l'urgence est précédée d'un exposé' des motifs. Si l'Assemblée est d'avis de donner suite i la proposition d'urgence , elle en ordonne le renvoi...rapport , si l'Assemblée reconnaît l'urgence, elle la déclare et fixe le moment de la discussion. Si elle décide qu'il n'ya pas urgence , le projet... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...déclarer l'urgence, est précédée d'un exposé des motifs. Si l'Assemhlée est d'avis de donner suite entrés en communauté, se poursuit contre présenlé. Sur ce rapport, si l'Assemblée reconnaît l'urgence, elle le déclare, el fixe le moment... | |
 | Law - 1848 - 890 pages
...déclarer l'urgence est précédée d'un exposé des motifs. Si l'Assemblée est d'avis de donner suite à la proposition d'urgence, elle en ordonne le renvoi...fixe le moment où le rapport sur l'urgence lui sera présente. Sur ce rapport, si l'Assemblée reconnaît l'urgence, elle le déclare ei fixe le moment... | |
 | Paris (France) - 1848 - 962 pages
...t-xposé des motifs. Si l'Assemblée est d'avis de donner suite à la proposition d'urgence , elle fixe le moment où le rapport sur l'urgence lui sera présenté. Sur ce rapport, l'Assemblée reconnaît l'urgence; elle la déclare et fixe le momenUe ta discussion. Si elle décide... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...déclarer l'urgence eil précédée d'un exposé des motifs. Si l'Assemblée est d'avis de donner suite à la proposition d'urgence, elle en ordonne le renvoi dans les bureaux, et fi\e le moment où le rapport sur l'urgence lui sera présenté. Sur ce rapport, si l'Assemblée reconnaît... | |
 | Emile de Girardin - 1849 - 136 pages
...déclarer l'urgence, est précédée d'un exposé des motifs. Si l'Assemblée est d'avis de donner suite à la proposition d'urgence, elle en ordonne le renvoi...moment de la discussion. Si elle décide qu'il n'ya pas urgence, le projet suit le cours des propositions ordinaires. CHAPITRE V.— Du pouvoir exécutif.... | |
 | Calvados (France) - 1849 - 350 pages
...Déclarer l'urgence est précédée d'un exposé de motifs. Si l'Assemblée est d'avis de donner suite à la proposition d'urgence, elle en ordonne le renvoi...moment de la discussion. Si elle décide qu'il n'ya pas urgence , le projet suit le cours des propositions ordinaires. CHAPITRE V. Du Pouvoir exécutif. ART.... | |
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... 42. Toute proposition ayant pour objet de déclarer l'urgence est précédée d'un exposé des motifs. — Si l'Assemblée est d'avis de donner suite à la proposition d'urgence, elle en ordonne le renvoi dans les bureaux et fixe le moment où le... 
