Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1876 - Administrative law |
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Common terms and phrases
1er mai 23 août 23 janv 25 juin 28 avril actes affréteurs août arrêt Attendu avril banque Bédarrides Cass CASS.-REQ cause cessation de paiements cession civile Code commerce comp compagnie compétence compte courant concl conf conseil Considérant constaté contrat convention Cour de cassation créanciers Crédit du Nord crim date débiteur déc décision déclaré décret défendeurs délai demandeur disposition doit domicile Duché et fils effet établi faillite fausse application Faustin Hélie fév formalités intérêts janv jugement attaqué juill juin jurisprudence l'acheteur l'acte l'administration l'arrêt attaqué l'espèce l'Etat légale législateur loi du 28 mandeur marchandises mars ment motifs moyen unique navire nullité paiement pén police POURVOI en cassation précité prés principe proc propriétaire propriété qu'en question rapp règle responsabilité résulte serait seulement sieur société somme Stannington suite suiv termes de l'art testament testateur tiers tion titre tribunal de commerce tuteur vente violation de l'art violé
Popular passages
Page 154 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...
Page 27 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 424 - LA COUR; — Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que...
Page 440 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Page 23 - Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés...
Page 262 - Il n'ya destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude.
Page 348 - Code d'instruction criminelle, si la signification n'a pas été faite à personne, ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition es-t recevable jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine...
Page 26 - Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés, soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants. Ce droit ne pourra être stipulé qu'au profit du donateur seul.
Page 123 - Toutes actions en indemnité pour dommages causés par l'abordage dans un lieu où le capitaine a pu agir, s'il n'a point fait de réclamation.
Page 387 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.