 | Francia - 1811 - 532 pages
...rendront sur les lioux avec le coutrolour de l'arrondissement ; et en présence de deux répartiteurs et du réclamant ou de son fondé de pouvoir , ils vérifieront les faits , s'il s'agit d'objets compris mal-àpropos dans les facultés du réclamant. ii. Si le contribuable... | |
 | Jean-Guillaume Locré - Eminent domain - 1828 - 692 pages
...soumettra le tout au conseil de préfecture, qui prononcera sur la réduction de la cote. et l'autre par le réclamant. A l'époque fixée par le préfet, ces...lieu, l'appréciation du revenu net de l'exploitation. ART. 5o. Le contrôleur des contributions rédigera un procès-verbal des dires des experts et des... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 pages
...soumettra le tout au conseil de préfecture, qui prononcera sur la réduction de la cote. et l'autre parle réclamant. A l'époque fixée par le préfet, ces...faits exposés dans la réclamation, et rectifieront, sHl ya lieu, l'appréciation du revenu net de l'exploitation. ART. 5o. Le contrôleur des contributions... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...réclamant. Les experts se rendront sur les lieux avec le contrôleur; et, en présence de deux répartiteurs et du réclamant ou de son fondé de pouvoir, ils vérifieront les revenus, objets de la cote du réclamant, et des autres cotes prises ou indiquées par le réclamant,... | |
 | Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829 - 806 pages
...ne conviennent pas rie la surtaxe, deux experts sen nommés , l'un par le préfet et l'autre par le réclamant. A l'époque fixée par le préfet, ces experts se rendront sur les lieux ¡née le contrôleur des contributions; et, en présence de l'ingénieur îles mines et du réclamant... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 1042 pages
...préfet , ces experts se rendent sur les lieux avec le contrôleur des contributions, et , en présenre de l'ingénieur des mines et du réclamant , ou de son fondé de •pouvoirs , ils vérifient les faits exposés dans la réclamation , et rectifient, s'il ya lieu,... | |
 | France - France - 1836 - 476 pages
...deux experts seront nommés, l'un par le préfet, et l'autre par le réclamant. A l'époque iixée par le préfet, ces experts se rendront sur les lieux avec le contïôleur des contributions; et, en présence de l'ingénieur des mines et du réclamant , ou de... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 620 pages
...la députation , ces experts se rendent sur les lieux avec le contrôleur des contributions, et, eri présence de l'ingénieur des mines et du réclamant ou de son fondé de pouvoirs, ils vérifient les faits exposés dans la réclamation, et rectifient, s'il ya lieu, l'appréciation... | |
 | Hubert Joseph Walther Frère-Orban - Tariff - 1852 - 866 pages
...ne conviennent pas de la surtaxe, deux experts seront nommés, l'un Fr le préfet et l'autre par le réclamant. A l'époque fixée par le préfet, ces...l'ingénieur des mines et du réclamant ou de son fondé de pouvoirs, ils vérifieront les faits exposés dans la réclamation, et rectifieront, s'il ya lieu,... | |
 | Étienne Dupont - Mining law - 1853 - 752 pages
...avee le eontrôleur des eontributions; et, en présenee de l'ingénieur des mines et du réelamant ou de son fondé de pouvoir, ils vérifieront les faits exposés dans la réelamation, et reetifieront, s'il ya lieu, l'appréeiation du revenu net de l'exploitation. ART.... | |
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Si les sous-préfet, directeur des contributions, et ingénieur des mines, ne conviennent pas de la surtaxe, deux experts seront nommés, l'un par le préfet et l'autre par le réclamant. A l'époque fixée par le préfet, ces experts se rendront sur... 
