Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ecclésiastique: contenant ... tout ce qui concerne les lois dans leurs rapports avec la religion, Volume 2Bureau de la Voix de l'église, 1848 - Canon law |
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... gouvernement de Juillet et le régime actuel . Nous n'avons donc rien à supprimer dans notre travail ; mais nous aurons sans doute à y ajouter quelque chose et à indiquer quelques modifications : ce sera le sujet d'un Sup- plément que ...
... gouvernement de Juillet et le régime actuel . Nous n'avons donc rien à supprimer dans notre travail ; mais nous aurons sans doute à y ajouter quelque chose et à indiquer quelques modifications : ce sera le sujet d'un Sup- plément que ...
Page iv
... gouvernement à celui d'autorisation du roi , celui de procureur de la républiqué à celui de procureur du roi , etc. , etc. Ce sont , du reste , les mots consacrés par les actes législatifs d'alors . Puis , qui peut répondre que , chez ...
... gouvernement à celui d'autorisation du roi , celui de procureur de la républiqué à celui de procureur du roi , etc. , etc. Ce sont , du reste , les mots consacrés par les actes législatifs d'alors . Puis , qui peut répondre que , chez ...
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... gouvernement . ( Voyez BREF . ) Pour les décrets impériaux , qui ont force de loi ou qui peuvent être abrogés ou modifiés par des ordonnances royales , voyez ABROGATION . DÉFICIT . ( Voyez BUDGET , § III . ) DEFRICHEMENT . ( Voyez BOIS ...
... gouvernement . ( Voyez BREF . ) Pour les décrets impériaux , qui ont force de loi ou qui peuvent être abrogés ou modifiés par des ordonnances royales , voyez ABROGATION . DÉFICIT . ( Voyez BUDGET , § III . ) DEFRICHEMENT . ( Voyez BOIS ...
Page 7
... gouvernement ou le préfet sont appelés à statuer , sont transmises au préfet avec les pièces et documents relatifs à leur objet , selon qu'on l'a indiqué dans le cours de cet ouvrage , partout où cela a été nécessaire . - Le préambule ...
... gouvernement ou le préfet sont appelés à statuer , sont transmises au préfet avec les pièces et documents relatifs à leur objet , selon qu'on l'a indiqué dans le cours de cet ouvrage , partout où cela a été nécessaire . - Le préambule ...
Page 17
... gouvernement , soit tout acte de l'autorité publique , emportera la peine du bannissement contre le ministre qui l'aura publié . « ART . 205. Si l'écrit mentionné dans l'article précédent contient une provoca- tion directe à la ...
... gouvernement , soit tout acte de l'autorité publique , emportera la peine du bannissement contre le ministre qui l'aura publié . « ART . 205. Si l'écrit mentionné dans l'article précédent contient une provoca- tion directe à la ...
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Common terms and phrases
12 janvier 18 germinal 30 décembre actes administrateurs août arrêt articles aura autorisation avis du conseil avril bancs budget bureau des marguilliers charge Charte de 1830 ci-après circulaire Code civil Code pénal comité d'arrondissement communaux communes conseil d'Etat conseil de fabrique conseil municipal Cour de cassation curé ou desservant Décision ministérielle décret de 1809 décret du 30 délibération dépenses dimanche diocésain diocèse dispositions doit doivent domicile ecclésias ecclésiastiques églises établissements évêques fabriciens fonctions fondations général gouvernement inhumation janvier Journal des conseils juillet l'administration l'article l'autorisation l'autorité l'église l'évêque l'exercice l'instruction primaire l'instruction publique l'ordonnance légalement législation lieu Lignières-Châtelain logement loi du 18 maire mandat membres ment messe Mgr Affre ministre des cultes mobilier nécessaires nomination objets ordinaire ordonnance royale paroisse payer peuvent police pourra préfet presbytère prescription présent président prêtre public récolement règlement religieux rentes réparations revenus s'il séance sera seront service surveillance tion titre trésorier tribunal vicaires Voyez
Popular passages
Page 453 - ... qui sera écrit sur ce papier ou sur la feuille qui servira d'enveloppe; cet acte sera signé tant par le testateur que par le notaire, ensemble par les témoins. Tout ce que dessus sera fait de suite et sans divertir à autres actes ; et en cas que le testateur, par un empêchement...
Page 69 - Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de seize francs à cent francs.
Page 71 - Ceux qui, dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location des choses mobilières ou immobilières, d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un service quelconque, auront entravé ou troublé la liberté des enchères ou des soumissions, par voies de fait, violences ou menaces, soit avant , soit pendant les enchères ou les soumissions, seront punis d'un emprisonnement de seize jours au moins, de trois mois au plus, et d'une amende de deux cents francs...
Page 107 - ... d'ornements, meubles et ustensiles d'église. Cet état, après avoir été, article par article, approuvé par le bureau, sera porté en bloc, sous la désignation de dépenses intérieures, dans le projet du budget général : le détail de ces dépenses sera annexé audit projet. ART. 46. Ce budget établira la recette et la dépense de l'église. Les articles de dépense seront classés dans l'ordre suivant : 1° Les frais ordinaires de la célébration du culte ; 2°...
Page 237 - La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.
Page 98 - Les fabriques dont l'article 76 de la loi du l8 germinal an X, a ordonné l'établissement, sont chargées de veiller à l'entretien et à la conservation des temples, d'administrer les aumônes et les biens, rentes et perceptions...
Page 17 - Quiconque , soit par des discours , des cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics , soit par des écrits , des imprimés , des dessins , des gravures , des peintures ou- emblèmes vendus ou distribués, mis. en vente, ou exposés dans des lieux ou réunions publics , soit par des placards et affiches exposés aux regards du public, aura provoqué l'auteur ou les auteurs de toute action qualifiée crime ou délit à la commettre, sera réputé complice et puni comme tel.
Page 449 - Le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur: il n'est assujetti à aucune autre forme.
Page 371 - Les libéralités, par actes entre-vifs ou par testament, ne pourront excéder la moitié des biens, si, à défaut d'enfant, le défunt laisse un ou plusieurs ascendants dans chacune des lignes paternelle et maternelle; et les trois quarts, s'il ne laisse d'ascendants que dans une ligne.
Page 106 - ... de payer l'honoraire des prédicateurs de l'A vent, du Carême et autres solennités ; — 3* de pourvoir à la décoration et aux dépenses relatives à l'embellissement intérieur de l'église ; — 4° de veiller à l'entretien des églises, presbytères et cimetières ; et, en cas d'insuffisance des revenus de la fabrique, de faire toutes diligences nécessaires pour qu'il soit pourvu aux réparations et reconstructions, ainsi que le tout est réglé au paragraphe 3.