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...déposer ^devant le juge d'instructiob , sera, tenue de com* paraître et de satisfaire à la citatiop$ sinon elle pourra y être contrainte par le juge d'instruction, ' qui à cet eifet , sur les conclusions Ли- .ргоси-reur-'du-lloi, sans autre formalité nf délai , et sans...

...de quinze ans, pourront être entendus par forme de déclaration et sans prestation de serment. 80. Toute personne citée pour être entendue en témoignage...tenue de comparaître et de satisfaire à la citation ; si non , elfe pourra y être contrainte par te juge d'instruction , qui, à cet effet, sur les conclusions...

...de quinze ans, pourront être entendus, par forme de déclaration et sans prestation de serment. 80. Toute personne citée pour être entendue en témoignage...sera tenue de comparaître et de satisfaire à la ntation ; sinon, elle pourray être contrainte par le juge d'instruction, qui, à cet effet, sur les...

...sans prestation de ferment. Art 70. Toute personne citée pour être enten18 AMBITION DES TSMOINS. due en témoignage , sera tenue de comparaître et de...d'instruction, qui $ à cet effet, sur les conclusions du commissaire du gouvernement , sans autre lormalité ni délai , et sans appel , prononcera une amende...

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...pourront être entendus par forme de déclaration et sans prestation de serment. 80. Toute personne cites pour être entendue en témoignage sera tenue de comparaître...contrainte par le juge d'instruction, qui, à cet eflet, sur les conclusions du procureur du Roi, sans autre formalité ni délai, et sans appel, prononcera...

...cette disposition répressive dans l'art. 80 du Gode d'inst. crim.; cet article est ainsi conçu : «Toute personne citée pour être entendue en témoignage,...la citation ; sinon elle pourra y être contrainte parle juge d'instruction, qui, à cet efiet, sur les conclusions du procureur du roi, sans autre formalité...

...de quinze ans, pourront être entendus, par forme de déclaration et sans prestation de serment. 80. Toute personne citée pour être entendue en témoignage...qui, à cet effet, sur -les conclusions du procureur du Roi, sans autre formalité ni délai, et sans appel, prononcera une amende qui n'excédera pas cent...

...••et âge prêtaient serment, il n'y aurait pas nullité puisqu'aucuncloi ne la prononce (1). 80. Toute personne citée pour être entendue en témoignage...citation : sinon , elle pourra y être contrainte parle juge d'instruction, qui, à cet effet, sur les conclusions du procureur du roi , sans autre formalité...