Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de la jurisprudence et la doctrine des auteurs en matière commercial, Volume 28Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Rodolphe Rousseau, Marcel Gerbert, Paul Camberlin Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1879 - Commercial law |
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Common terms and phrases
18 mars acte actions administrateurs août arrêt associés Attendu qu'il résulte avril Banque BÉDARRIDES brevet capitaine Carmes cause cessation de paiements cession chambre syndicale charge chemin de fer chirographaire Code civil Code de commerce commerciale Compagnie des chemins condamne conséquence Considérant consorts constitue contrat convention Cour d'appel Cour de cassation créanciers d'assurances date débiteur déboute décembre déclaration défendeurs demande demandeurs dépens dispositions doit dommages-intérêts Eau de mélisse Ernst Hartmann ès nom failli faillite février fonds frais garantie hypothécaire intérêts janvier juge-commissaire jugement du Tribunal juillet juin jurisprudence l'acte l'actif l'art l'exécution ladite légale lieu liquidation marchandises Marestaing mars ment MOTIFS navire nullité obligations opérations passif Paterson porteur préjudice premiers juges président privilège procédure civile qu'aux termes réclamer remboursement responsabilité Roger Boyer saisie-arrêt saurait serait seulement sieur social société anonyme solidairement somme statuant stipulé suite suivant syndic tiers tion titre Tribunal civil Tribunal de commerce valeur vente
Popular passages
Page 284 - Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée...
Page 125 - Lorsque la nullité de la société ou des actes et délibérations a été prononcée aux termes de l'article précédent, les fondateurs auxquels la nullité est imputable et les administrateurs en fonctions au moment où elle a été encourue, sont responsables solidairement envers les tiers, sans préjudice des droits des actionnaires. — La mOme responsabilité solidaire peut être prononcée contre ceux des associés dont les apports ou les avantages n'auraient pas été vérifiés et approuvés...
Page 324 - Pourront être revendiquées les marchandises expédiées au failli, tant que la tradition n'en aura point été effectuée dans ses magasins, ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. Néanmoins...
Page 536 - ... aux archives des conseils de prud'hommes, pour les fabriques situées dans le ressort de ces conseils, sera reçu, pour toutes les fabriques situées hors du ressort d'un conseil de prud'hommes, au greffe du tribunal de commerce ou au greffe du tribunal de première instance, dans les arrondissements où les tribunaux civils exerceront la juridiction des tribunaux de commerce.
Page 416 - ... s'il n'a été préalablement autorisé par son père, ou par sa mère, en cas de décès, interdiction ou absence du père, ou, à défaut du père et de la mère, par une délibération du conseil de famille, homologuée par le tribunal civil ; 2°...
Page 162 - Chaque associé peut, sans le consentement de ses associés, s'associer une tierce personne relativement à la part qu'il a dans la société ; il ne peut pas, sans ce consentement, l'associer à la société, lors même qu'il en aurait l'administration.
Page 217 - Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite.
Page 536 - Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon; et toute contrefaçon est un délit.
Page 172 - Les deniers provenant des ventes et des recouvrements seront, sous la déduction des sommes arbitrées par le juge-commissaire , pour le montant des dépenses et frais, versés immédiatement à ia caisse des dépôts et consignations.
Page 385 - Trésor public , seront tenus , sur la demande qui leur en sera faite, de payer, en l'acquit des redevables et sur le montant des fonds qu'ils doivent, ou qui sont en leurs mains, jusqu'à concurrence de tout ou partie des contributions dues par ces derniers.