 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...l'exercice ou la conservation des droits communs ; et enfin le conseil de préfec • turc doit prononcer sur les demandes qui seront présentées par les communautés des villes, bourgs ou villages, pour être autorisés à plaider. (Ibid. , art. 4.) La loi du 29 vendémiaire an 5 , que nous venons de transcrire,... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 784 pages
...». Alt. i5, dernier § de ladite loi. « Le conseil de préfecture prononcera sur les de« mandes qui seront présentées par les communautés « des...ou villages , pour être autorisées « à plaider ». An. 4 , 5 , § ilid. EH rapprochant toutes ces dispositions législatives , il est facile de reconnaître... | |
 | Almanacs, French - 1796 - 196 pages
...publics ; — 5.° sur les difficultes qui peuvent s'élever en matière de grande voirie ; — 6.a sur les demandes qui seront présentées par les communautés des villes , bourgs et villages , pour être autorisées à plaider; — 7.° enfin sur le contentieux des domaines nationaux.---... | |
 | L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...autres ouvrages publics ; Sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voierie ; Sur les demandes qui seront présentées par les communautés des villes, bourgs ou villages , pour être autorisés à plaider ; enfin , sur le contentieux des domaines nationaux. Le chef de l'état nommera... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 546 pages
...autres ouvrage1 publics ; Sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voierie ; Sur les demandes qui seront présentées par les communautés des villes, bourgs ou villages, pour être autorisés à plaider ; enfin , sur le contentieux des domaines nationaux. Le chef de l'Etat nommera... | |
 | 1806 - 920 pages
...pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrages public»; Sur les difficultés qui peuvent s'élever en matière de grande voirie ; Sur les demandes qui seront présentées parles communautés des villes, bourgs et villages, pour être autorisées à plaider; Enfin , sur... | |
 | France - France - 1816 - 422 pages
...demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terreins pris ou fouillés pour la confection des chemins,...demandes qui seront présentées par les communautés des ville-, bourgs et villages, pour être autorisés à plaindre; enfin, sur le contentieux des domaines... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 624 pages
...l'exercice et la conservation des droits communs. « Art. a4- Le Conseil de préfecture prononcera sur les demandes qui seront présentées par les communautés...ou villages , pour être autorisées à plaider.... « J'ai vu mettre en question, si celui qui intente l'action n'est pas obligé de procurer à la commune... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 620 pages
...F exercice et la conservation des droits communs. « Art. 24. Le Conseil de préfecture prononcera sur les demandes qui seront présentées par les communautés...ou villages , pour être autorisées à plaider.... « J'ai vu mettre en question, si celui qui intente l'action n'est pas obligé de procurer à la commune... | |
 | 1826 - 298 pages
...l'administration. TITRE DEUXIÈME. De l'Administration. Art. 4- Le conseil de préfecture prononcera sur les demandes qui seront présentées par les communautés...bourgs ou villages, pour être autorisées à plaider. Art. .5. II y aura un conseil municipal dans chaque ville, bourg ou autre lieu , pour lequel il existe... | |
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Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront des torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs, et non du fait de l'administration ; - Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à... 
