 | France - France - 1822 - 432 pages
...données, et que les arrêts qui seront donnés èsdites cours ne pourront être cassez, révoquez ni sursis , sinon par les voies de droit permises...puisse être faite par lettres, arrêts, ou autrement, et où les parti»»! vomlroïcnt faire plainte dès lettres' d'état, comme subreplices, lu connoissance... | |
 | Petitot (M., Claude-Bernard), Alexandre Petitot, Louis-Jean-Nicolas Monmerqué - France - 1828 - 542 pages
...suivant les ordonnances. Du vendredi i 7 juillet audit an. Que les arrêts donnés aux cours souveraines ne pourront être cassés , révoqués ni sursis,...les voies de droit permises par les ordonnances ; et que les maîtres des requêtes ne pourront juger en dernier ressort, à peine de nullité, quelques... | |
 | Claude Bernard Petitot, Alexandre Petitot, Louis Jean Nicolas Monmerqué - France - 1828 - 788 pages
...ordonnances. Du vendredi 1 7 juillet audit an. Que les arrêts donnés aux cours souveraines ne pourv ront être cassés , révoqués ni sursis , sinon par les voies de droit permises par les ordonnances ; et que les maîtres des requêtes ne pourront juger en dernier ressort, à peine de nullité , quelques... | |
 | Joseph Fr. Michaud, Poujoulat (M., Jean-Joseph-François) - France - 1839 - 694 pages
...suivant les ordonnances. Du vendredi 17 juillet audit an. Que les arrêts donnés aux cours souveraines ne pourront être cassés, révoqués ni sursis ,...les voies de droit permises par les ordonnances ; et que les maîtres des requêtes ne lwnrront juger en dernier ressort, à peine de nullité, quelques... | |
 | Joseph Fr. Michaud - France - 1839 - 708 pages
...suivant les ordonnances. Du vendredi il juillet audit an. Que les arrêts donnés aux cours souveraines ne pourront être cassés, révoqués ni sursis ,...par les voies de droit permises par les ordonnances ; el que les maîtres des requêtes ne pourront juger en dernier ressort, à peine de nullité , quelques... | |
 | Joseph Fr. Michaud, Jean Joseph François Poujoulat - France - 1839 - 718 pages
...uni les ordonnances. Du vendredi 17 juillet audit an. Que les arrêts donnés aux cours souveraines ne pourront être cassés, révoqués ni sursis, sinon par les voies de droit |xTinises par les ordonnances ; et que les maîtres des requêtes ne pourront juger en dernier ressort,... | |
 | Eugène de Rozière - Law - 1855
...contrats dès à présent révoquées, et les procès pendants au Conseil du roi de la connoissauce desdites Cours dès à présent renvoyés en icelles....remontrances de l'avocatgénéral Talon1 (août 1657) : t Ce qui ne peut recevoir d'excuse, dit-il, ce qui choque l'observation des ordonnances est la rétention... | |
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Du vendredi i 7 juillet audit an. Que les arrêts donnés aux cours souveraines ne pourront être cassés , révoqués ni sursis, sinon par les voies de droit permises par les ordonnances ; et que les maîtres des requêtes ne pourront juger en dernier... 